Comment ouvrir une chambre d’hôte / gîte ? Statuts, formalités et immatriculation.

Partir au vert pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôte à la campagne, voilà un projet qui a de quoi faire rêver. Il nécessite un engagement personnel et financier important. Pour pouvoir se lancer dans cette aventure il est important de savoir qu’une chambre d’hôte est une chambre meublée, située chez l’habitant, proposée en location à titre onéreux aux touristes. Selon leur définition légale (Art. L 324-3 de la loi n° 2006-437), elles accueillent les arrivants pour une ou plusieurs nuitées, offrent un petit déjeuner et proposent d’autres prestations, notamment la fourniture du linge de maison.

Le concept de chambre d’hôte est simple : il s’agit de la location d’une partie de son habitation principale à des touristes.

Avant d’ouvrir une chambre d’hôte, il faut s’informer sur les normes et les réglementations en vigueur. Pour créer ce type d’hébergement, il faut remplir quelques conditions, obtenir les licences nécessaires et se conformer aux réglementations qui régissent une chambre d’hôte. easyACTES vous résume toutes les étapes pour vous lancer dans cette belle aventure, bien connue par notre équipe de conseillers !

1 – Pré-requis utiles à l’ouverture d’une chambre d’hôte.

Différences avec le gîte.

→ Les gîtes, ou « meublés de tourisme », ne sont pas nécessairement la maison principale de l’habitant, ce sont des logements indépendants. Vous pouvez louer sous forme de gîte un studio ou une maison secondaire éloignés de votre lieu d’habitation. Dans un gîte, les personnes hébergées sont laissées seules, elles prennent en charge le ménage et les repas.

(La TVA pour l’hébergement, les repas et les services annexes est à 10%. Si vous vendez des boissons alcoolisées, elles seront taxées à 20%).
En ce qui concerne le paiement, vous êtes contraint d’accepter les espèces mais avez le droit refuser (ou de fixer un montant minimum) les paiements par chèque et carte bancaire. Les impôts que vous allez déclarer vont dépendre du statut juridique que vous choisirez.

2 – Démarches administratives pour ouvrir sa chambre d’hôte.

Déclarer son activité et se mettre en conformité.

Sous peine de recevoir une contravention de 450€, vous devez déclarer votre activité à la mairie de votre ville. Cette déclaration indiquera le nombre de chambres mises à disposition, la capacité maximale d’accueil et dates de locations de votre chambre d’hôtes.
Si la chambre d’hôtes constitue votre seule activité professionnelle, vous devez également vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce. Si vous êtes un exploitant agricole, c’est auprès de la CFE de la chambre d’agriculture que vous devez être immatriculé.

NB : Cette immatriculation n’est pas nécessaire si vous avez déjà une activité professionnelle à côté.

L’exploitant doit informer son assureur de la mise en location saisonnière de sa résidence principale ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait être amené proposer dans le cadre de la location.

Le locataire est responsable pendant toute la durée de la location des dégradations et pertes qui surviennent de son fait. La souscription d’une assurance, autant pour le propriétaire que pour le locataire, n’est pas obligatoire mais reste recommandée.

Pour le moment, l’exploitant peut toujours choisir de louer son logement de façon indépendante. Mais dans un souci de reconnaissance, il est conseillé de respecter les critères établis par le label qu’il aura choisi en fonction de la clientèle qu’il cherche à satisfaire, de ses prestations etc.

Si l’exploitant a obtenu un label, il doit :
• commercialiser ses d’hôtes chambres par l’intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
• apposer le panneau du réseau auquel vous appartenez à l’entrée de votre bâtiment.

Si l’exploitant n’a pas choisi d’adhérer à un réseau, il doit :
• gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de ses chambres d’hôtes ;
• en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l’aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l’équipement.

3 – L’aide à la création de votre chambre d’hôte.

Quand vous débuterez votre activité à votre propre compte, sachez que vous aurez droit à une exonération de cotisations sociales au moins pour la première année d’activité grâce à l’ACRE. Cette exonération vous assure des économies importantes. En bref vous ne payerez que très peu de charges sociales à vos débuts. Lire les détails sur les conditions de l’ACRE. 

4 – Quel est le bon statut juridique ?

Ces deux dernières vous permettent de protéger l’ensemble de votre patrimoine personnel. Les statuts sont simplifiés et peuvent être très adapté pour votre activité informatique. De plus, elles vous permettent d’obtenir un financement bancaire plus intéressant qu’une entreprise individuelle. Les banques favorisant souvent l’obtention de prêt à des sociétés bénéficiant d’un patrimoine propre à la structure.

Pour une petite entreprise où vous êtes le seul employé, créer une EURL ou une SASU est donc souple et judicieux.

On les distingue sur le plan du régime social :

→ L’EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération. En cas de faillite, ses biens personnels sont protégés et l’entreprise ne sera redevable que du montant de son capital.

→ La SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié. Ses charges s’élèvent à 65 % sur sa rémunération et à 15.5 % sur ses dividendes.

Si vous voulez entreprendre à plusieurs dans l’activité des chambres d’hôtes / gîtes.

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SARL

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SAS

5 – Les 4 étapes pour immatriculer votre chambre d’hôte / gîte.

A suivre dans le bon ordre.

1 – Rédiger les statuts.

2 – Déposer le capital social.

3 – Publier une annonce légale.

4 – Déposer votre dossier d’immatriculation.

L’étape finale consiste à inclure toutes les pièces nécessaires au dossier d’immatriculation de votre entreprise. (formulaire M0, statuts signés, les frais de greffe, attestations…)
Le dépôt s’effectue soit au Centre de formalités des entreprises compétents, soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce.