Création d’entreprise : comment obtenir son titre de séjour ?

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Création d’entreprise : comment obtenir son titre de séjour ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez créer votre entreprise en France ? Cet article vous concerne. Dans cet article, easyACTES vous explique les démarches à effectuer.

LIRE ICI : Comment créer une entreprise individuelle ?

1 – Création d’entreprise : comment obtenir son titre de séjour ?

Qui a le droit de créer une entreprise en France ?

Il est tout à fait possible de créer une entreprise en France sans avoir la nationalité française. Toutefois, il faut distinguer plusieurs cas qui nécessiteront des démarches différentes.

Tout d’abord, il est important de savoir que l’exercice de certaines activités en France est limité aux français, aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen et aux ressortissants de certains pays spécifiques qui ont signé un accord avec la France. De plus, certaines activités demandent des diplômes précis, une expérience professionnelle ou à défaut, une autorisation administrative.

En effet, 20% des emplois du secteur privé et public en France demeurent fermés aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne. Pour la plupart, ce sont des postes de la fonction publique mais il y a également des postes du secteur privé tels que les infirmiers, les avocats, les médecins, les pharmaciens, les experts-comptables, les architectes, les notaires, les huissiers de justice, les dirigeants de transport de fonds, de gardiennage ou de débit de tabac. De plus, plusieurs professions nécessitent un diplôme français pour être exercées (chirurgiens-dentistes, coiffeurs, puéricultrices, …).

Concernant le domaine culturel, il sera impossible pour un étranger de diriger une publication de presse, un casino, une salle de spectacle ou encore une école privée d’enseignement primaire ou secondaire.

2 – Création d’entreprise : comment obtenir son titre de séjour ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en France ?

1 – Vous êtes ressortissant étranger ne souhaitant pas résider en France

Si vous êtes ressortissant étranger et que vous souhaitez créer votre entreprise en France mais vous ne souhaitez pas résider en France, il n’y aura pas de formalité spécifique.

Vous effectuerez les démarches classiques de création d’entreprise. Vous devrez donc vous inscrire au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisans.

2 – Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou encore de la Confédération suisse, que vous souhaitez résider en France et créer votre entreprise en France, vous devrez en plus des démarches classiques pour créer votre entreprise, vous enregistrer auprès de la mairie de votre commune dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

3 – Vous êtes ressortissant étranger souhaitant résider en France

Si vous être ressortissant étranger, que vous souhaitez résider en France et créer votre entreprise en France, vous effectuerez des démarches plus complexes et soumises à conditions.

Vous devez :

Etape 1 : Effectuer une demande de visa long séjour. Pour cela, adressez-vous aux instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour entrer en France.

Etape 2 : Une fois que vous êtes sur le territoire français, vous devez demander soit une carte de séjour temporaire pour raison professionnelle, soit un titre « passeport talent ».

La carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » doit être demandée dans les deux mois suivant votre arrivée. Cette carte sera valable pour une année maximum. Ensuite, vous devrez demander une carte de séjour pluriannuelle qui sera valable quatre ans.

Vous pouvez aussi demander le titre « passeport talent ». Il a été créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. C’est une carte de séjour pluriannuelle qui vous est délivrée si vous souhaitez travailler en France plus de trois mois. Elle est valable au maximum quatre ans et renouvelable.

Ces deux titres vont seront accordés sous conditions. Vous devez notamment justifier de la viabilité économique de votre projet. De plus, si vous souhaitez exercer une profession libérale, vous devez avoir la capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.

Exceptions :

Il existe quelques exceptions qui vous exemptent de ces procédures. Vous êtes exemptés si vous résidez régulièrement en France et que vous êtes déjà titulaires :

• D’une carte de résident

• D’une carte de résident « longue durée-UE »

• D’une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »

• D’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles.

3 – Création d’entreprise : comment obtenir son titre de séjour ?

A qui vous adresser pour effectuer vos démarches ?

1 – Pour les autorisations administratives

Lorsque vous arrivez en France, contactez l’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence afin de déposer votre demande de carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale ». Vous recevrez un récépissé de demande de carte de séjour, valable entre 4 et 6 mois. Ce récépissé vous permettra de permettre l’instruction de votre dossier et l’émission de votre titre de séjour. Il vaut autorisation de travailler et permet d’engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

2 – Pour la création votre entreprise

Vous pouvez utiliser notre service de création d’entreprise si vous remplissez les conditions ci-dessus. La création permettra d’immatriculer vitre entreprise en France. L’ensemble de la procédure est dématérialisée. Nos juristes prendront en charge vos formalités de A à Z.

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