Registre des bénéficiaires effectifs : tout comprendre

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution et de la modification d’une société depuis le 2 août 2017. Cette formalité consiste à l’inscription de l’identité de l’ensemble des personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, au sein d’un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

En quoi consiste l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les sociétés tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs.

Toutes les sociétés commerciales à savoir les SASU, les SAS, les EURL, les SARL mais aussi les société civiles comme la SCI sont obligées d’inscrire tous les bénéficiaires effectifs dans le registre dédié. A défaut des sanctions pénales s’appliquent. Ainsi, le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

Qui doit figurer au sein de ce registre ?

→ de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
→ à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société.

A quel moment et auprès de qui déclare t-on un bénéficiaire effectif ?

→ Lorsque la formalité déclarative est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

→ Lorsque la formalité déclarative est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

Concernant la société ou l’entité juridique :
→ sa dénomination ou raison sociale,
→ sa forme juridique,
→ l’adresse de son siège social,
→ son numéro unique d’identification,
→ la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

Concernant le bénéficiaire effectif :
→ les nom et le nom d’usage,
→ le pseudonyme,
→ prénoms,
→ la date et lieu de naissance,
→ la nationalité,
→ l’adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;

Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.
Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt. 

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante. Voici les tarifs :

En cas de dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné est 49 euros. En cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est de 25 euros.