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Boni de liquidation : définition, calcul, enregistrement et imposition

Temps de lecture : 2 minutes.

Liquider sa société est la toute dernière étape de la vie d’une société. Cette étape survient après la dissolution de la société. En tant que liquidateur de votre société, vous devrez calculer le boni de liquidation. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, et imposition, easyACTES vous dit tout au sujet de cette notion de droit.

1 – Définition du boni de liquidation.

Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés à la suite de la liquidation de la société. Une fois que tous les actifs ont été vendus, que les créanciers de la société ainsi que les salariés ont été payés et enfin que les apports ont été repris, il reste les dividendes non distribués au cours de la vie de l’entreprise. Ce sont ces derniers qui vont être partagés et qui vont constituer le boni de liquidation.

Le boni de liquidation résulte de la lecture des comptes de clôtures établis par le liquidateur de la société.

LIRE ICI : Comment établir les comptes de clôture de liquidation ?

Le partage du boni de liquidation.

Le partage du boni de liquidation se fait au prorata du nombre de parts de chaque associé.
Par exemple : L’associé A détient 80% des parts de la société. Alors, l’associé A a droit à 80% du montant du boni de liquidation.

NB : Par exception prévues dans vos statuts, la répartition se fera selon les conditions prévues au seins de vos statuts. Veillez donc à bien lire vos statuts à ce sujet.

2 – Calcul du boni de liquidation.

Le résultat de la liquidation se calcule de deux façons différentes. Le calcul le plus utilisé, le plus simple et direct est le suivant :

Boni de liquidation = capitaux propres – capital social

3 – Enregistrement du procès-verbal de liquidation anticipée.

Le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation est le dernier acte pris par la collectivité des associés, ou l’associé unique. Ce procès-verbal doit être présenté à l’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Cette formalité est payante en cas de boni et génère une taxation au taux proportionnel de 2,5% du montant du boni de liquidation.

NB : Les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) ne sont pas soumises à ce droit d’enregistrement.

4 – Imposition du boni de liquidation d’une société.

1 – Le boni est perçu par une personne physique :

Le boni de liquidation est fiscalement considéré comme un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

→ soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30%

→ ou bien par option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Dans ce second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables. legifrance

2 – Imposition du boni de liquidation perçue par une personne morale : L’impôt sur les sociétés est applicable, au taux de droit commun ou réduit.

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