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Comment remplir le cerfa M2 ?
– Notice & aides pratiques

Temps de lecture : 3 minutes.

Remplir le formulaire M2 : comment faire ?

L’article L123-33 du Code de commerce oblige toute société commerciale à procéder à une déclaration lors de la création, de la modification, ou de la cessation de l’activité de la société. Au préalable, une Assemblée Générale doit être réunie afin de décider de la ou les modifications à apporter à la société.

Sont concernées : les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL), les sociétés civiles, dont les SCI ainsi que les groupements (GIE et GEIE).

Comment remplir le formulaire cerfa M0 ? Comment remplir le formulaire cerfa M4 ?

Dans cet article, easyACTES vous explique comment remplir le formulaire cerfa M2 ?

1 – Qu’est-ce que le formulaire M2 ?

Pourquoi le remplir ?

Le formulaire M2, appelé Cerfa M2 ou encore Cerfa n°11682*06, complète toute modification apportée à une société. En effet, le Cerfa M2 informe le Greffe du tribunal de commerce des modifications souhaitées concernant la société :

Modification de la forme juridique de l’entreprise ;

Changement de dénomination sociale ;

Transfert de siège social ;

Augmentation ou diminution du montant du capital ;

Mise en sommeil ;

Dissolution avec ou sans poursuite d’activité ;

→ Transfert, modification ou fermeture d’un établissement ;

Ouverture d’un nouvel établissement ;

→ Apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat ;

Modification d’activité.

Ce formulaire avertit tous les organismes concernés : l’URSSAF, l’INSEE ou SIE. Il est ensuite déposé au greffe auquel se rattache le siège social de la structure concernée qui procédera aux modifications souhaitées et les inscrira au RCS.

Un KBIS actualisé sera ensuite remis à la société.

2 – Comment remplir le formulaire cerfa M2 ?

Mode d’emploi.

Le formulaire M2 doit être rempli par le représentant légal de la société ou un mandataire à qui il a donné procuration. Il contient 22 cadres à remplir en fonction de ou des modifications souhaitées. Il doit toujours être rempli en 2 exemplaires minimum.

1 – Les cadres obligatoires à remplir en toutes circonstances :
Les cadres 1, 2, 21 et 22 doivent obligatoirement être remplis, qu’importe la nature de la modification souhaitées. Ils ont trait à :
• L’objet du changement : transfert de siège, reprise d’activité, dissolution etc.
• L’identification de la société.
• L’adresse de correspondance de l’entreprise.
• L’identité, la qualité, l’adresse et la signature de la personne en charge de remplir le document ainsi que la date et le lieu d’accomplissement de cette démarche.
2 – Les cadres facultatifs en fonction du changement à apporter :
• Changement de dénomination : compléter les cadres 1 à 3
• Changement de nom d’une société : compléter le cadre 4
• Changement de nom d’une société : compléter les cadres 20 à 22
3 – Aides pratiques pas à pas :
Cadre 1 : Type de modification : La ou les modifications souhaitées doivent être cochées parmi :
• Dénomination, forme juridique, capital
• Transfert de siège
• Reconstitution des capitaux
• Reprise d’activité
• Modification partielle d’activité, modification totale d’activité
• Dissolution (transmission universelle du patrimoine)
Cadre 2 : Les caractéristiques de la société : Les renseignements de la société doivent être inscrits :
• le numéro unique d’identification correspond à votre numéro de RCS/SIREN, disponible au Centre de Formalités des Entreprises.
• indiquez le greffe dont vous dépendez
• Dénomination/sigle : indiquez le nom de votre société (pas son nom commercial, mais sa dénomination sociale) et, le cas échéant, le sigle si vous en aviez déclaré un lors de la constitution.
• Forme juridique : indiquez la forme de votre société (SARL, SAS…)
• Siège : indiquez l’adresse exacte telle qu’elle figure sur le dernier Kbis (greffe d’immatriculation, etc.).
Cadre 3 : La société à associé unique :
Il s’agit de la situation où la société est à associé unique (SASU ou EURL).

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Cadre 4 à 10 : Les modifications d’entreprise :
Dans ces cadres, il convient d’indiquer uniquement l’information à modifier.

Cadre 11 à 13 : La modification d’un établissement :
Ces cadres concernent la modification d’un établissement dépendant de la société : établissement ou secondaires.

Cadre 12 : Fermeture ou transfert d’établissement :
Il s’agit ici d’indiquer la date de l’opération qui correspond en fait la date citée dans le Procès-Verbal de décision.
Il faut ensuite indiquer s’il s’agit d’un transfert ou d’une fermeture.

Cadre 13 : En cas de création ou de modification d’un établissement existant :
Ce cadre est réservé aux informations relatives à la création d’un nouvel établissement ou de la nouvelle adresse après le transfert du siège de la société.

Cadre 14 : Modification d’activité d’une entreprise :
Ce cadre concerne la modification de l’objet social de la société : adjonction ou suppression d’activité.

Cadre 15 : Nom commercial / enseigne :
Ce cadre relève de l’ajout d’un nom commercial à la société.

Cadre 16 : Effectif salarié :
Ce cadre concerne le nombre de salariés présents dans la société au moment de l’opération.

Cadre 17 : Origine du fonds ou de l’activité :
Ce cadre concerne la création ou la modification d’un fonds par incorporation, ou pure.

Cadre 18 : Location gérance :
Ce cadre concerne la mise en location gérance du fonds.

Cadre 19 : Les modifications liées aux dirigeants :
Ce cadre, concerne la modification des personnes morales ayant participé à la direction de la société : ajout ou départ d’un dirigeant.

ATTENTION : un gérant/président est toujours obligatoire.

Cadre 20 : Renseignements complémentaires :
Ce cadre concerne des informations supplémentaires.

Cadre 21 : Correspondance :
Ce cadre concerne les coordonnées.

Cadre 22 : Date et signature :
Le signataire doit être le représentant légal de la société ou un mandataire ayant procuration.

easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

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