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Apport d’une entreprise individuelle à une société : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Apport d’une entreprise individuelle à une société.

Il est possible pour créer une société ou pour devenir associé d’une société déjà active d’apporter une entreprise individuelle. Cet apport permettra au futur associé apporteur d’obtenir en contrepartie de son apport, un nombre de titres sociaux.

L’apporteur aura ainsi, à compter de son apport, la qualité d’associé de la société.

Dans cet article, easyACTES vous détaille comment réaliser l’apport d’une entreprise individuelle à une société ?

1 – Apport d’une entreprise individuelle à une société.

L’apport du fonds de commerce ou du fonds artisanal de l’entreprise à la société.

1 – Le transfert du fonds.

Tout d’abord, vous devez apporter votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal à la société. Pour cela, vous allez transférer la propriété de votre fonds à une société commerciale.

En échange, vous recevez des actions ou des parts sociales et vous participez au capital de la société. Le transfert de la propriété de votre fonds de commerce ou de votre fonds artisanal marque la fin de votre activité individuelle.

2 – La composition du fonds.

Un fonds de commerce ou un fonds artisanal est composé :

De biens incorporels : la clientèle de l’entreprise, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété industrielle, le droit au bail … ;

De biens corporels : le mobilier, les machines, les marchandises, le local, …

NB : les contrats de travail sont transmis obligatoirement avec le fonds. Les contrats fournisseurs, les contrats crédit-bail/location, les créances et les dettes sont transmis uniquement si l’acte le précise.

3 – Distinction entre un fonds commercial et un fonds artisanal.

Comment savoir si j’ai en ma possession un fonds commercial ou un fonds artisanal ?

Un artisan est qualifié comme tel s’il tire son bénéfice de son travail. Il sera qualifié de commerçant s’il tire son bénéfice de la spéculation qu’il fait sur la revente des marchandises, des matières premières ou des matériaux.

De plus, si un artisan réalise plus de la moitié de son bénéfice grâce à l’achat et la revente de marchandises, il sera qualifié de commerçant.

Un artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés. Pour finir, l’activité manuelle doit être la source principale des revenus de l’artisan. Si les moyens matériels sont trop importants, le professionnel sera qualifié de commerçant.

4 – Différence entre un apport de fonds commercial et un apport de fonds artisanal.
Contrairement aux apports de fonds de commerce, les apports de fonds artisanal ne sont pas obligatoirement soumis aux formalités de publication et à la déclaration de créances.

Cependant, si vous n’êtes pas sûr d’avoir un fonds artisanal, procédez aux formalités relatives aux apports de fonds de commerce.

2 – Apport d’une entreprise individuelle à une société.

Comment réaliser l’apport de votre fonds à une société ?

Tout d’abord, un commissaire aux apports doit évaluer les biens, rédiger un contrat d’apport et l’annexer aux statuts de la société. Le commissaire aux apports doit évaluer les biens corporels et incorporels afin de déterminer le montant des parts sociales ou des actions qui vont être reçus par l’apporteur en contrepartie.

Le contrat d’apport doit préciser :

• L’activité exercée ;

• L’adresse du fonds ;

• Le numéro d’immatriculation au RCS et le code APE ;

• L’évaluation des éléments incorporels et corporels ;

• Le montant des emprunts repris ;

• Les créances ;

• Le passif et les dettes ;

• La montant total de l’apport.

De plus, celui qui apporte le fonds doit préciser :

• L’origine de propriété ;

• Le bail ;

• Les informations comptables ;

• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds.

Ces informations sont obligatoires uniquement dans le cas d’un fonds commercial. Pour un apport de fonds artisanal, ces informations ne sont pas obligatoires.

Cependant, dans tous les cas, l’apporteur du fonds doit lister les contrats de travail, les contrats de crédit-bail, de location ou de fournisseurs transférés.

NB : La loi Sapin du 9 décembre 2016 a allégé les formalités juridiques afin de simplifier la création d’EURL, SARLU ou SASU (associé unique). Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire et les mentions obligatoires citées au-dessus sont optionnelles. Il est cependant préférable de respecter les mentions. Les formalités de publicités ne sont également plus obligatoires.

3 – Apport d’une entreprise individuelle à une société.

Quelles formalités après la signature du contrat d’apport et des statuts ?

Après avoir signé le contrat d’apport et les statuts, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1 – Enregistrer le contrat d’apport au SIE :

Vous avez 1 mois à compter de la signature de l’acte, pour enregistrer le contrat d’apport auprès des impôts. Vous pouvez bénéficiez de droits d’enregistrement. Ils sont calculés en fonction de la valeur de l’apport :

• Partie à l’apport inférieure à 23 000 € : 0% ;

• Partie à l’apport entre 23 000 € et 200 000 € : 3% ;

• Partie à l’apport supérieure à 200 000 € : 5%.

De plus, l’apporteur peut bénéficier d’une exonération s’il s’engage à conserver les parts sociales ou les actions qu’il a reçu au moins 3 ans.

2 – Les formalités de publicité :

Vous avez 15 jours pour effectuer les formalités de publicité :

• Enregistrement dans le journal d’annonces légales du département de la société ;

• Insertion au BODACC.

Ces formalités ne sont plus nécessaires dans le cadre d’un apport de fonds artisanal ou lorsque vous transmettez votre fonds commercial à une EURL, SARLU ou SASU à associé unique.

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