Radier une EURL : faire au plus simple et en 2 étapes !

Temps de lecture : 4 minutes.

Radier une EURL : comment faire au plus simple ?

L’EURL est une des formes de société les plus simples en Droit français. Ainsi, il est normal que la procédure de radiation définitive soit possiblement réalisée par le Gérant lui-même. Attention toutefois, simplicité rime ici avec rigueur. En effet, la radiation nécessite le cumul de 2 étapes successives : la dissolution et la liquidation.

Dans cet article, easyACTES analyse pour vous étape par étape tous les points juridiques à envisager. Cette fiche ne concerne que les EURL qui ne font pas l’objet de difficultés financières insurmontables seul.

1 – Radier une EURL : ÉTAPE 1 : la dissolution anticipée.

Première étape de la procédure.

Pour radier définitivement votre EURL, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre société. C’est pour cette raison que l’associé unique de l’EURL doit formaliser une prise de décision sur convocation du Gérant de l’EURL.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre société unipersonnelle sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution anticipée prise par l’associé unique,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Rédaction des annexes obligatoires au moment du dépôt du dossier au RCS,

→ Publication d’une annonce légale de dissolution anticipée dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique de l’EURL qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent le Gérant lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre société. S’ouvre ensuite, la deuxième étape : la période de liquidation amiable de votre EURL.

2 – Radier une EURL : ÉTAPE 2 : la liquidation amiable.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés ont toutes un patrimoine. Votre EURL également. Pour faire simple, il s’agit de l’ensemble des biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de votre EURL. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens (vos stocks, vos immobilisations au nom de l’EURL…) de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution de votre EURL. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre société unipersonnelle sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné par l’associé unique,

→ Établissement des comptes définitifs de clôture par le liquidateur,

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique,

→ Diffusion d’une annonce légale de liquidation (dans le même journal que précédemment),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

3 – Radier une EURL : le résumé en vidéo.

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