Comment fermer une SASU sans dette ? – Procédure & formalités

Temps de lecture : 3 minutes.

Fermer une SASU.

Fermer une SASU sans activité est donc utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative, bien souvent compliquée à gérer, surtout lorsque votre SASU ne constitue plus votre activité principale.

easyACTES vous explique ici comment fermer une SASU ?.

1 – Fermer une SASU : la dissolution anticipée de votre SASU sans dette.

Première étape de la procédure.

Concrètement, l’associé unique de la SASU prend une décision unilatérale. Il consigne cette décision dans le registre spécial des décisions de l’associé unique. La décision de dissolution de la SASU sera ensuite matérialisée dans un procès verbal.

Quelles sont les formalités juridiques de la dissolution d’une SASU ?

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

2 – Fermer une SASU : la liquidation amiable de votre SASU sans dette.

Deuxième étape de la procédure.

Qu’est-ce que la liquidation amiable d’une SASU ?

Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre SASU ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

A quoi sert la liquidation amiable d’une SASU sans dette ?

En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution.

LIRE ICI : Quels sont les délais légaux à respecter pour fermer une SASU sans dette ?

Quelles sont les formalités juridiques de la liquidation amiable d’une SASU ?

→ Établissement des comptes définitifs de clôture ;

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique ;

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment) ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale ;

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

LIRE ICI : Combien coûte la fermeture de votre SASU sans dette ?

3 – Fermer une SASU : la radiation de votre SASU sans dette.

Dernière étape de la procédure.

A ce stade, la procédure sera donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux seront automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la société n’aura donc plus aucune existence juridique.

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