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Comment fermer une SASU sans dette ?

Temps de lecture : 2 minutes.

Comment fermer votre SASU ?

Si votre SASU n’a plus d’activité et n’a plus aucune dette, penser à la radier du RCS est une idée judicieuse. En effet, la radiation définitive vous permettra d’éviter toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, des relances du RCS, des relances déclaratives, ou bien encore des appels de fonds à cotisations….

Fermer une SASU sans activité est donc utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative, bien souvent compliquée à gérer, surtout lorsque votre SASU ne constitue plus votre activité principale.

easyACTES passe en revue avec vous toute la procédure de fermeture complète et définitive de votre SASU.

1 – La dissolution anticipée de votre SASU sans dette.

Première étape de la procédure.

Pour clôturer votre SASU, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de votre société. C’est pour cette raison que l’associé unique doit formaliser une prise décision sur convocation du Président de la SASU.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre SASU sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution par l’associé unique ;

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent l’associé unique lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SASU doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision.

2 – La liquidation amiable de votre SASU sans dette.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés détiennent un patrimoine. Il s’agit de l’ensemble biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Si votre SASU est sans activité, cela sous entend que le patrimoine est très restreint voire quasiment nul. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre SASU ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. Par ailleurs, des délais légaux sont à respecter.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre SASU sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné (voir ci-dessus) ;

→ Établissement des comptes définitifs de clôture ;

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique ;

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment) ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale ;

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

LIRE ICI : Combien coûte la fermeture de votre SASU ?

3 – La radiation de votre SASU sans dette.

Dernière étape de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la société est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la société n’aura donc plus aucune existence juridique.

: La dissolution-liquidation expliquée en 1 minute.

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