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EURL : statut juridique, régime social, fiscalité et immatriculation

Temps de lecture : 2 minutes.

Le statut juridique de l’EURL.

EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette société a de multiples avantages pour l’associé créateur qui entreprend seul. L’EURL est un des statuts juridiques les plus simples, et surtout l’un des plus utilisés par les entrepreneurs aujourd’hui en France.

LIRE ICI : Tout savoir en détail sur le statut du gérant associé de l’EURL.

Les points essentiels à savoir à propos de l’EURL :

  • C’est une société unipersonnelle, il n’y a donc qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple)
  • Le capital social minimum est de seulement 1 euro
  • Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie
  • Les statuts de l’EURL répondent à un formalisme légal rigoureux garantissant ainsi le bon déroulement juridique de l’exercice de votre activité
  • La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport
  • Un gérant personne physique, associé ou non, est obligatoirement nommé dans les statuts, il est le représentant légal de la société
  • Vous pouvez choisir d’imposer vos bénéfices au titre de l’IR (impôt sur le revenu) ou bien décider d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés)

    • Opter pour l’EURL dans quel secteur d’activité ?

    Les EURL conviennent parfaitement aux entrepreneurs portant seul des projets à taille humaine. Que l’activité soit réalisée depuis le domicile de l’associé unique ou à une autre adresse, l’EURL profite à des activités dans les secteurs de la restauration, du bâtiment, de l’assistance à la personne ou bien encore pour les commerces de proximité.

    L’EURL est une forme de société qui est simple, facile à comprendre pour l’associé unique, mais qui reste strictement encadrée par le Code de commerce. 

    La gérance de l’EURL

    Dans la majorité des cas, l’associé unique est le gérant, toutefois l’associé unique peut tout à fait déléguer cette mission de gérance à un tiers de confiance qui respectent les conditions de la gérance stipulée dans les statuts de votre EURL.

    Le régime social du gérant de l’EURL

    Il faut distinguer deux situations : 

    • soit le gérant est l’associé unique de l’EURL (cas majoritaire) : ce dernier est considéré comme Travailleur Non Salarié, et est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants
    • soit le gérant n’est pas associé de l’EURL (cas rare) : ce dernier est considéré comme salarié et est affilié au Régime général de Sécurité sociale 

    Le régime fiscal de l’EURL

  • par principe l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu
  • par exception l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés

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