Dépôt de marque INPI en ligne : comment faire ?

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Dépôt de marque INPI en ligne : comment faire ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément des produits ou services de ceux de concurrents. Une marque permet de distinguer des produits et services de ceux des concurrents. Elle est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

En ce sens, la marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale. 

En déposant une marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

Cependant, avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Une fois votre marque déposée, il convient ensuite de s’assurer que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits et/ou services identiques ou similaires.

1 – Dépôt de marque INPI : quelle marque puis-je déposer ?

Règle de principe.

Tout d’abord, tous les signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque. Des règles précises et particulières s’appliquent. Ainsi, pour être déposée, une marque doit être :

• Distinctive : la marque ne doit pas être un mot ou une expression générique qui sert à désigner votre produit ou service.

• Disponible : la marque ne doit pas reproduire ou imiter un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, c’est pourquoi avant tout dépôt de marque, il faut procéder à une recherche d’antériorité.

Une marque doit pouvoir être représentée sous forme écrite ou dessinée.

Par ailleurs, une marque peut prendre plusieurs formes :

• Verbale : un mot, un nom ;

• Figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.) ;

• Sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

ATTENTION : une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

A noter : le dépôt de Copyright est le dépôt de la marque dès sa conception. De la sorte, si l’un de vos concurrents copie votre marque avant qu’elle ne soit déposée, vous pourrez quand même agir contre lui en concurrence déloyale.

2 – Quelles sont les formalités à accomplir avant le dépôt de marque INPI ?

Toutes les étapes.

1 – Déterminer les produits et/ou les services couverts par le dépôt :

Il s’agit de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque et qui seront protégés.


Ensuite, il faut classer les produits et services par classe, en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice”. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. Par exemple : les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

ATTENTION : après le dépôt, il n’est pas possible de rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, il faut alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.

2 – Vérifier la disponibilité de la marque :

Avant de déposer une marque, vous devez vous assurer que le signe choisi est disponible..

A noter : une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux produits et services visés.

3 – Déposer la marque en ligne :

Le dépôt de la marque se fait en ligne sur le site de l’INPI. Néanmoins, nos juristes spécialisés en propriété intellectuelle peuvent vous accompagner et prendre en charge toute la procédure de A à Z.

4 – L’INPI examine votre demande :

ATTENTION : votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation.

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de la demande de dépôt. En ce sens, l’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.

Par ailleurs, les observations peuvent être formulées par toute personne concernée et permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications Géographiques.

A noter : il est possible de régulariser les erreurs et/ou contester les arguments opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI.

5 – L’enregistrement de la marque :

Enfin, après un délai minimal de cinq mois et une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
Suite à cette publication, l’INPI envoie un certificat attestant que la marque est enregistrée.

Le dépôt d’une marque à l’international :

• Les dépôts nationaux : ces dépôts réalisés pays par pays auprès de l’INPI permettent de protéger la marque sur les territoires des Etats choisis uniquement.

• Le dépôt communautaire : ce dépôt permet de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne via un dépôt unique auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

• Le dépôt de marque internationale : ce dépôt permet de protéger une marque dans un ou plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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