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Quelles sont les matières du droit des affaires ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quelles sont les matières du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion dense. Il s’agit d’un ensemble de règles et de normes relatives aux entreprises, aux relations qu’elles entretiennent et plus généralement à la vie des affaires. Le droit des affaires se concentre sur le droit privé même s’il existe un « droit public des affaires »..

Dans cet article, easyACTES vous indique les différentes matières du droit des affaires.

1 – Quelles sont les matières du droit des affaires ?

C’est quoi le droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion dense. Il s’agit d’un ensemble de règles et de normes relatives aux entreprises, aux relations qu’elles entretiennent et plus généralement à la vie des affaires. Le droit des affaires se concentre sur le droit privé même s’il existe un « droit public des affaires ». La grande particularité du droit des affaires est qu’il regroupe de nombreuses branches du droit :

• Le droit commercial

• Le droit de la concurrence

• Le droit des sociétés

• Le droit de la distribution

• Le droit fiscal

• Le droit pénal

• Le droit social

• Le droit des entreprises en difficultés

• Le droit de la propriété intellectuelle

• Le droit bancaire

• Le droit des assurances

Le droit des affaires recouvre de nombreux domaines juridiques et s’adapte constamment aux nouvelles contraintes économiques, le but étant de soutenir sur le long terme la croissance des entreprises.

2 – Quelles sont les matières du droit des affaires ?

Les différentes branches du droit des affaires.

1 – Le droit commercial

Le droit commercial est directement rattaché au droit des affaires. Il désigne la branche du droit privé définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce et régissant l’exercice de la profession de commerçant. Les principales juridictions compétentes dans ce domaine sont les tribunaux de commerce.

2 – Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de la libre concurrence. Pour cela, il édicte des règles relatives au principe et au droit fondamental des entreprises. Les entreprises sont tenues de respecter ces règles sous peine de sanctions.

L’Autorité de la Concurrence nationale et la Commission européenne veillent à l’application du droit de la concurrence.

3 – Le droit des sociétés

Le droit des sociétés est la base du droit affaires. Il règlemente le création et l’établissement des personnes morales du droit privé. Il régit la vie des sociétés, de leur création jusqu’à leur dissolution en passant par leur fonctionnement. C’est la matière qui procure la personnalité juridique d’une entreprise et organise son patrimoine. De nombreux outils permettent la création d’une société. Notamment les legaltech.

4 – Le droit de la distribution

Le droit de la distribution régit les opérations de distribution de marchandises sur le marché national ou international. Le tribunal compétent est celui du lieu de distribution des produits.

5 – Le droit fiscal

Le droit fiscal des affaires régit les principaux impôts de la vie des entreprises : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il régit également les impôts qui s’appliquent lors de la détention et de la transmission du patrimoine.

Le tribunal administratif est compétent pour les impôts direct (par exemple, l’impôt sur les sociétés et sur le revenu) et les taxes sur le chiffre d’affaires (par exemple, la TVA).

6 – Le droit pénal

Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des règles relatives aux infractions pénales et l’ensemble des règles économiques susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires et pouvant être pénalement sanctionnées si elles ne sont pas respectées.

Le tribunal de police ou tribunal correctionnel et la Cour d’assise seront compétents pour juger les infractions.

7 – Le droit social

Le droit social regroupe le droit du travail et de la sécurité sociale. Il donne aux employeurs et aux salariés un certain nombre de droits et d’obligations. Le non-respect des règles peut aboutir à des sanctions pénales.

La juridiction compétente est le Conseil des Prud’hommes.

8 – Le droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté est un droit complexe qui vise à limiter les possibilités de faillites frauduleuses mais aussi à protéger les intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de poursuivre son activité.

Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) sont compétents pour ouvrir une procédure de prévention ou de traitement des difficultés de l’entreprise.

9 – Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle confère un droit de protection et d’exclusivité à l’individu qui est l’auteur d’une création intellectuelle. L’INPI est l’organisme de référence en France.

Le tribunal judiciaire est compétent dans ce domaine.

10 – Le droit bancaire

Le droit bancaire encadre les différentes activités bancaires telles que les prêts, les placements financiers, les dépôts. Il énonce les règles relatives aux opérations bancaires mais également aux relations entre les acteurs du secteur bancaire.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

11 – Le droit des assurances

Le droit des assurances porte sur les relations entre les assurés et les assureurs qui sont liés par un contrat d’assurance. Il veille au respect des garanties offertes par le contrat d’assurance.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

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