Quels délais entre la dissolution et la liquidation amiable d’une société ?

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Si vous entamez la procédure de dissolution-liquidation de votre société, la question des délais à respecter est importante. En tant qu’associé unique ou gérant de votre société il est nécessaire de connaître les délais légaux avant la radiation définitive de votre société au RCS. easyACTES vous résume l’ensemble des délais à respecter tout au long de la procédure.

1 – Absence de délai minimal entre la dissolution et la liquidation.

Je peux donc dissoudre et liquider ma société le même jour.

La procédure de dissolution-liquidation peut être formalisée dans sa totalité sans condition de délai minimal. Ainsi, la procédure peut être effectuée le même jour. Sous réserve de constater que le patrimoine de votre société est entièrement liquidé au sein du procès-verbal d’approbation des comptes de clôture de liquidation. Une fois les procès-verbaux rédigés, vous avez en principe 30 jours pour les déposer au Greffe du Tribunal de commerce, à compter de leur rédaction. Effectuez dans un premier temps le dépôt du dossier complet de dissolution anticipée puis un fois validé par le Greffe, vous pourrez déposer dans un second temps le dossier complet de liquidation amiable.

LIRE ICI : toutes les formalités à accomplir pour la dissolution-liquidation complète de ma société.

2 – Délai maximal de 3 ans pour liquider sa société à l’amiable.

Un délai maximal de 3 ans est prévu pour acter la liquidation amiable de votre société. Ce délai court à compter du prononcé de la dissolution anticipée. Le délai peut paraître long pour effectuer l’ensemble des formalités de liquidation, mais dans certaines situations, les entrepreneurs ne finalisent pas totalement la procédure jusqu’au bout. Au delà du délai de 3 ans, la procédure de radiation d’office peut être prononcée.

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