Comment devenir agent commercial en immobilier ?

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Comment devenir agent commercial en immobilier ?

En effet, l’immatriculation au RSAC conditionne, entre autres, le démarrage de l’activité d’un agent commercial en immobilier.

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1 – Comment devenir agent commercial en immobilier ?

RSAC : de quoi s’agit-il précisément ?

1 – RSAC pour Registre Spécial des Agents Commerciaux :

Le Registre spécial des agents commerciaux, ou RSAC est une liste répertoriant tous les noms des agents commerciaux exerçant en France.

Régulièrement mis à jour, ce document est géré par le greffe du tribunal de commerce, sauf pour Moselle et Alsace. Pour ces deux départements, le RSAC est tenu par le service du tribunal judiciaire.

Lorsque l’inscription au RSAC est effectuée, il doit renseigner l’office public de tout changement pour la mise à jour du registre.

2 – RSAC : un registre pour qui ?

L’agent commercial est un professionnel indépendant qui vend ou loue des biens ou services pour le compte d’un tiers. Il agit en tant que mandataire pour ce dernier, et peut être en charge de la négociation, et parfois de la rédaction de contrats de vente. L’immobilier est le domaine où les agents commerciaux indépendants sont le plus présents.

L’agent commercial n’est pas un commerçant au sens juridique du terme car il vend des biens ou services pour le compte d’une autre entreprise.

Cette exception impose une formalité supplémentaire : l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

2 – Comment devenir agent commercial en immobilier ?

Qui est obligé de s’inscrire au RSAC ?

1 – Tous les agents commerciaux sont concernés :

Imposé par la loi, l’enregistrement au RSAC concerne tous les agents commerciaux. En effet, il implique toute personne physique ou morale tenant la fonction d’agent commercial.

Cependant, bien que l’inscription au RSAC soit obligatoire, elle ne dispense pas l’immatriculation aux autres registres, comme :

→ RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
→ RBE (registre des bénéficiaires effectifs).

Pour l’inscription au RSAC, une personne physique doit fournir avec sa demande d’inscription :

→ un formulaire AC0 dûment rempli et signé ;

→ une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;

→ une copie du contrat d’agent commercial ;
un document justifiant le paiement des frais d’inscription.

2 – Si l’agent commercial exerce son activité en tant que personne morale :

Il doit avant tout s’enregistrer au RCS. En même temps, il est tenu de joindre à sa demande d’inscription au RSAC :

→ un formulaire AC0 rempli correctement et signé ;

→ une copie du document d’inscription au RCS ;

→ une copie du contrat d’agent commercial ;

→ une pièce justificative du paiement des frais d’inscription.

3 – Comment devenir agent commercial en immobilier ?

Les spécificités de la profession de l’agent commercial en immobilier.

D’après le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui n’est pas attaché par un contrat de travail. Au nom et pour le compte d’autres entreprises, il a pour mission de négocier et de conclure différents contrats :

→ vente ;
→ achat ;
→ location ;
→ prestation de services.

Professionnel indépendant, un agent commercial n’est ni un commerçant ni un salarié. Aussi, il ne travaille pas en son nom propre, mais au nom de la société ou la personne qu’il affiche. Les gains générés par son activité appartiennent aux catégories des bénéfices non commerciaux (BNC).

LIRE ICI : Comment sera fiscalisé l’agent commercial immobilier ?

Tous les détails de l’activité du professionnel doivent être mentionnés dans le contrat d’agent commercial. Engagement entre l’agent et le mandant, ce document donne des informations précises sur :

→ la durée de la relation ;
→ les modalités d’exercice du travail ;
→ les conditions de rupture ;
→ l’attribution des commissions.

4 – Comment devenir agent commercial en immobilier ?

Quelles sont les formalités pour devenir agent commercial en immobilier ?

1 – L’indépendance de l’agent commercial :

En immobilier, l’agent commercial est tenu de manier son activité en son propre nom ou entreprise individuelle. En effet, il est impossible d’exercer une activité immobilière avec un statut de société commerciale.

Pour devenir agent commercial en immobilier, il faut suivre les démarches suivantes :

→ S’inscrire au RSAC ;
→ Signer un contrat d’agent commercial ;
→ Avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
→ Demander une attestation « collaborateur ».

En outre, le mandant doit disposer également d’une carte professionnelle de la gestion immobilière. Pour que l’agent commercial puisse exercer une activité immobilière, il a besoin d’une attestation délivrée par le service immobilier.

2 – Comment s’inscrire et obtenir son numéro RSAC en ligne ?

L’enregistrement au RSAC peut s’effectuer en ligne sur le site du greffe de votre département.

Pour la demande d’inscription, l’agent commercial complète le formulaire AC0 qui indique le début d’activité. Diverses pièces justificatives sont également exigées en supplément, selon le greffe du tribunal de commerce d’immatriculation.

Après avoir réalisé toutes les démarches nécessaires, le greffe remet à l’agent commercial un numéro RSAC.

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