SASU et chômage : comment conserver ses ARE en SASU ?

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Conserver l’ARE en SASU : le mode d’emploi.

Si vous êtes actuellement au chômage et en cours d’indemnisation, vous pouvez concrétiser votre projet de création d’une SASU pour exercer une nouvelle activité professionnelle. Vous devez savoir qu’une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi !

La période de chômage peut donc être le moment idéal pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Pôle emploi prévoit un dispositif qui vous permet de continuer à bénéficier de vos allocations chômage après la création de votre SASU. Le maintien du versement des allocations chômage est intégral jusqu’au terme des droits lorsque vous ne vous versez aucune rémunération.

Dans cet article, easyACTES vous guide en détail sur ce dispositif.

1 – Cumul entre ARE et statut de Président de SASU.

Pour continuer à percevoir vos allocations chômage, vous devez être attentif au montant de la rémunération que vous percevrez via la SASU. Il convient de distinguer deux sources de rémunération :

1 – Les rémunérations que vous vous octroyez en votre qualité de président de SASU doivent être déclarées à Pôle emploi.

La déclaration de ces revenus est réalisée à l’occasion de l’actualisation mensuelle. En fonction de leur montant et de vos conditions d’indemnisation au chômage, le versement de vos allocations sera diminué ou interrompu. En l’absence de rémunération dans le cadre de vos fonctions de président, vous pouvez conserver l’intégralité de vos allocations chômage.

En effet, les rémunérations soumises aux cotisations sociales et issues d’une nouvelle activité professionnelle doivent être déclarées à Pôle emploi. Elles sont prises en compte dans le calcul de vos indemnités chômage.

Pour résumer.

Si l’entrepreneur président de SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations de chômage. Bien évidemment, il lui appartient de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’ARE a deux moyens à sa disposition :

→ Soit rédiger un procès-verbal de la SASU de la décision visant à priver le président
d’une rémunération ;

→ Soit insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Et si président de SASU perçoit une rémunération, le cumul est également possible, mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit.

Voici la méthode de calcul à appliquer :

→ 70 % de la rémunération mensuelle brute du Président de SASU est soustraite au montant des allocations journalières normalement perçues (en l’absence de cumul) au titre de ce mois.

→ L’on divise le solde obtenu par le montant de l’allocation journalière de chômage.

→ L’on arrondit le quotient de cette division au nombre entier supérieur.

Le dernier chiffre obtenu correspond au nombre de jours indemnisables, c’est-à-dire les jours cumulables, du mois en cours.

2 – L’impact des dividendes en SASU sur vos allocations chômage.

Les dividendes que vous vous versez par l’intermédiaire de votre SASU après la clôture de votre exercice n’ont pas d’impact vis-à-vis de vos allocations chômage. En effet, seuls les revenus soumis aux cotisations sociales doivent être déclarés. Les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers.

Par contre, si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération et de percevoir uniquement des dividendes dans le but de conserver vos allocations chômage, vous risquez des sanctions.

En effet, nous déconseillons de se verser des revenus uniquement sous forme de dividendes dans le but de pouvoir continuer à percevoir vos allocations chômage. En cas de contrôle de l’administration, vous risquez d’être sanctionné.

2 – Conserver la totalité de ses ARE : opter pour la SASU à l’IS plutôt qu’à l’IR ?

Quelle imposition choisir pour votre SASU ?

Pour conserver l’ARE à 100 %, il convient de choisir la SASU à l’IS.

Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés :

LIRE ICI : Comprendre la fiscalité applicable à la SASU

L’impôt sur les sociétés est obligatoire uniquement lorsque l’associé unique de la SASU est une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique. Pour une SASU soumise à l’IS, les taux d’imposition sont fixes. Les bénéfices sont normalement taxés au taux de 26,5%. Mais pour la plupart des SASU, cette taxation est soumis au taux de réduit PME de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés par la SASU.

Les pertes sont imputables sur les dividendes ultérieurs. Si le président de SASU est rémunéré, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie : traitements et salaires). Il en est de même pour l’imposition des dividendes en SASU qui sont aussi soumis à l’IR, mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Dans une SASU à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du montant des rémunérations. Enfin, l’adhésion à un centre gestion agréé n’est pas nécessaire.

Si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu :

La SASU a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu, à condition de remplir les critères de l’article 239AB du CGI, à savoir :

→ L’associé unique est nécessairement une personne physique assurant la gérance
de la société.

→ La SASU exerce une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. La gestion de son patrimoine tant mobilier qu’immobilier en est exclue.

→ La SASU possède moins de 50 salariés.

→ Le total de son bilan ou le montant de son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.

Le choix de la SASU à l’IR est limité dans le temps. Les dividendes ne peuvent en effet être imposés à l’IR que pour cinq exercices au maximum. Une fois ce délai passé, le régime fiscal de la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en début d’activité, puis choisir l’IS lors de l’exercice suivant.

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