Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble.

En l’absence d’objet social, votre SCI n’aura plus aucune raison d’être active au RCS. Pire, cette situation va entraîner l’apparition de relances déclaratives des organismes fiscaux.

Dans cet article, easyACTES revient en détail sur la dissolution d’une SCI à la suite de la vente d’immeuble.

1 – Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble.

Lire les statuts de la SCI et évaluer la situation.

1 – Si l’objet social de votre SCI est la gestion des biens immobiliers

→ La société continue donc de gérer tous les autres biens.

2 – Si l’objet social de votre SCI est la gestion d’un seul bien immobilier et que ce bien est vendu

L’objet social de la SCI est ici très restreint : en d’autres termes, les statuts stipulent que l’activité de la SCI est limitée à la gestion d’un seul bien immobilier identifié.

→ La vente de l’immeuble va exiger le prononcé d’une dissolution anticipée de la SCI qui n’a plus d’objet.

3 – Si l’objet social de la SCI est défini de manière plus large

2 – Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble.

La décision est prise par la collectivité des associés.

A la différence d’une assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire nécessite des conditions de vote plus strictes car elle décide de modifier structurellement la SCI. Ainsi, pour que la dissolution anticipée de votre SCI soit adoptée, l’unanimité est exigée.

L’assemblée générale de dissolution va aussi nommer le liquidateur de la société. C’est cette personne qui va procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière. En pratique, les associés nomment le gérant de la SCI comme liquidateur de la SCI. Toutefois, rien n’empêche l’assemblée de nommer une autre personne.

3 – Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble.

Quelles sont formalités obligatoires pour dissoudre une SCI suite à la vente d’immeuble ?

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés de la SCI réunis en assemblée générale extraordinaire :

→ Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés ;

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision.

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire cerfa M2 pour dissoudre ma SCI ?

NB : Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à l’unanimité. A compter du prononcé de la dissolution anticipée s’ouvre la procédure de liquidation de votre SCI.

4 – Dissolution d’une SCI suite à la vente d’immeuble.

Combien coûte la dissolution d’une SCI ?

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par la Loi et les Codes réglementaires, à savoir : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement garantissant le bon traitement de la procédure sont donc obligatoires. Ainsi, deux frais se dégagent de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de SCI s’établit entre 130€ et 200€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs

Ces derniers sont respectivement de 195,38€ et 49,44€.

3 – FACULTATIF : Les frais d’un prestataire pour réaliser la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Différents prestataires sont habilités à accomplir ces formalités. Pour des prestations de conseils, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant de 1300€ HT pourra être dépassé sans souci !

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez également opter pour une plateforme juridique en ligne comme easyACTES qui s’occupera de déposer vos formalités au RCS, pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée.

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