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Transformation de votre société: quelles conséquences juridiques ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Les conséquences juridiques de la transformation de votre société.

Une société peut revêtir diverses formes, chacune d’elles présentant des avantages et des inconvénients. La forme de la société est choisie en fonction de la situation et des attentes des associés. Cependant, si ce choix est effectué lors de la constitution de la société, il peut ne plus être en adéquation avec l’évolution de la société.

Parmi les modifications qui peuvent être opérées, le changement de forme sociale est un de ceux qui transforment le plus la société en profondeur. En effet, l’entreprise étant déjà en activité, elle possède d’ores et déjà un fonds de commerce, des salariés et encore des contrats commerciaux.

Dans cet article, easyACTES vous explique quels sont les effets de la transformation d’une société ?

1 – Pourquoi transformer ma société ?

De quoi s’agit-il ?

Plusieurs raisons sont susceptibles de motiver une transformation de société :

→ un souci d’optimisation fiscale, parce que la fiscalité applicable à une société n’est pas forcément celle qui s’applique à une autre, l’exemple typique concernant la fiscalité des dividendes ;

→ une réduction des coûts de structure, parce que les cotisations sociales de dirigeant pèsent lourd sur une société, ou parce que la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains montages ;

→ la nécessité d’une plus grande souplesse de fonctionnement, avec la possibilité de rédiger des pactes d’associés en SAS par exemple ;

→ un besoin de financement et de faire entrer des investisseurs dans la société ;

→ un changement d’activité ;

→ la préparation de la transmission de votre entreprise.

2 – Quels sont les effets de la transformation de ma société ?

Mode d’emploi.

La transformation de la société permet la poursuite de la personnalité morale avec le même numéro SIREN et le même patrimoine. De ce fait, la société continue avec ses dettes et ses créances.

LIRE ICI : Quelle différence entre numéro de SIREN et SIRET ?

La conservation de la personnalité morale signifie alors que la société garde, sous sa nouvelle forme, à la fois ses droits et ses obligations. Quand bien même ceux-ci trouvent leur naissance antérieurement à la transformation.

Les organes de direction – d’administration et de contrôle qui n’ont plus de raison d’exister sous une nouvelle forme juridique – seront remplacés par ceux prévus par le régime de la société nouvelle.

NOTEZ : qu’il est impératif de respecter les des conditions de validité de la société sous sa nouvelle forme en termes de montant de capital et nombre d’associés notamment.

1 – Les conséquences à l’égard des comptes sociaux :
La transformation de la société n’entraînant pas de création d’une personne morale nouvelle, il n’y a donc pas lieu d’arrêter les comptes en milieu d’exercice au jour de la transformation, sauf décision contraire des associés.
2 – Le sort des contrats en cours :
La transformation d’une société n’a aucune incidence sur les contrats en cours avec les tiers : contrat de bail, contrats commerciaux, etc… En effet, la loi prévoit que « la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. »

De ce fait, même si les dirigeants de l’entreprise changent après la modification de la société, les consentements qu’ils ont donnés et leurs engagement pris envers les tiers subsistent. Toutefois, assurez-vous que les contrats en cours ne contiennent pas de clauses imposant à la société l’agrément de son cocontractant ou l’information de celui-ci en cas de transformation.

Par conséquent, les créanciers de l’entreprise vont continuer à jouir de l’ensemble des sûretés et garanties dont ils bénéficiaient avant la transformation, puisque la publication de l’avis de modification ainsi que les formalités au Registre du commerce et des sociétés rendent la modification de statut juridique opposable à tous les tiers.

3 – Les conséquences à l’égard des dirigeants sociaux :
La décision de transformation met cependant fin aux fonctions du ou des dirigeants en place. De ce fait, la décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant.

La transformation met un terme au pouvoir des dirigeants, et ce, quelque soit leur statut ou l’organe auquel ils appartiennent avant le changement : organe de direction, de gestion ou d’administration. En effet, cela provient du fait que chaque forme sociale connait des exigences en matière de direction d’une entreprise.

Il reviendra alors aux associés ou à l’organe compétent, selon la forme sociale, de désigner les différents membres des nouveaux organes dirigeants, conformément aux nouveaux statuts.

4 – Les conséquences à l’égard des associés :
En ce qui concerne les associés, les droits acquis sous l’ancienne forme de la société demeurentCependant, leurs droits se transforment au grès de la nouvelle forme sociale : si, en raison de l’ancienne forme sociale, ils avaient des parts sociales, il leur sera attribués des actions, proportionnellement aux parts dont ils disposaient, sauf si le changement de forme sociale entraine également un changement de répartition du capital, par exemple lors de l’arrivée de nouveaux actionnaires ou associés.
5 – Les conséquences à l’égard du fonds de commerce :
Pour rappel, le fonds de commerce représente tout les droits et biens corporels et incorporels qu’exploite l’entrepreneur dans le cadre de son entreprise.

Le fonds de commerce comprend ainsi :
• l’enseigne et le nom commercial,
• le droit au bail, la clientèle et l’achalandage,
• le mobilier commercial,
• le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
• les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et de manière générale les droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

De ce fait, la modification de forme sociale peut avoir des conséquences sur les éléments du fonds de commerce. Il peut être obligatoire de réaliser un apport de fonds de commerce lorsque la nouvelle forme sociale contraint à faire une augmentation de capital en vue de la continuation de l’activité.

6 – Les conséquences à l’égard des salariés :
D’un point de vue social, tous les contrats de travail se poursuivent aux mêmes conditions. En effet, la loi garantit la stabilité de l’emploi. Selon le code de travail, la modification de forme juridique ne joue pas sur les contrats de travail en cours et cela concerne tant un contrat à temps partiel, à temps plein, un contrat de qualification, un contrat d’apprentissage, etc…

Dès lors, le licenciement d’un salarié lors d’une transformation de société constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De la même manière, le salarié ne peut refuser de maintenir son poste après une modification de forme sociale sans que cela ne constitue une démission de sa part.

7 – Les conséquences fiscales :
Bien que le plus souvent, la transformation d’une société n’entraine pas la création d’une personne morale, il faut souligner que le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard des impositions selon que la transformation s’accompagne ou non de la création d’un personne morale nouvelle.

LIRE ICI : article détaillé sur les conséquences fiscales de la transformation d’une société.

3 – Quelles sont les formalités de la transformation de ma société ?

Constituez un dossier et déposez-le.

Il convient de se référer aux modalités et conditions de chaque forme de société. En effet, dans certains cas, la désignation d’un commissaire à la transformation sera nécessaire. Ensuite, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire.

La nouvelle forme de société devra être enregistrée par l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement relatifs.

Ensuite, la publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire.

Pour finir, un dossier de transformation de société sera à constituer. Le procès-verbal d’assemblée et les nouveaux statuts seront déposés au centre des formalités compétent, puis au greffe du Tribunal de commerce.

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