Crédit inter-entreprises : définition, avantages & inconvénients

Temps de lecture : 3 minutes.

Crédit inter-entreprises : définition, avantages & inconvénients.

Face à la frilosité des banques dans l’octroi de crédits aux entreprises à court terme, le crédit inter-entreprises, inspiré du modèle allemand, peut être une bonne alternative. Il est alors possible pour les entreprises de s’accorder des prêts entre elles sous certaines conditions.

Dans cet article, easyACTES vous aide à comprendre les conditions dans lesquelles peuvent être octroyées les crédits inter-entreprises. Nous discuterons ensuite des avantages et inconvénients.

1 – Crédit inter-entreprises.

Quelle définition du crédit inter-entreprises ?

Le crédit inter-entreprises est un mode de financement alternatif qui autorise une entreprise à accorder un prêt ou un délai de paiement à une autre entreprise. Le crédit inter-entreprises permet à une entreprise de soutenir financièrement une autre entreprise avec laquelle elle entretient des liens économiques.

Il a également pour principe de renforcer les liens et la solidarité entre les partenaires économiques. En effet, une entreprise en excédent de trésorerie accorde un prêt à une entreprise en manque de trésorerie. Cette pratique est encadrée par le Code Monétaire et Financier.

Il existe 3 types de prêts inter-entreprises :

• Le crédit client : c’est un délai de paiement accordé par une entreprise à ses clients.

• Le crédit fournisseur : c’est un délai de paiement accordé par un fournisseur à l’entreprise.

• Le crédit intragroupe : depuis la loi Macron du 6 août 2015, les entreprises peuvent s’accorder des prêts pour une durée maximale de 2 ans.

Concernant les délais de paiement, la loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009 instaure pour les contrats commerciaux un plafond légal de 60 jours à compter de la date de la facture. Ce plafond concerne, sauf exceptions, le secteur de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services.

Si aucune précision n’est donnée dans les conditions générale de vente, le délai de paiement de droit commun est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou après la date d’exécution de la prestation.

2 – Crédit inter-entreprises.

Quelles sont les conditions d’application du crédit inter-entreprises ?

Conditions pour l’entreprise prêteuse

ATTENTION : un crédit inter-entreprise est possible sous certaines conditions. En effet, selon l’alinéa 3 bis de l’article L511-6 du Code Monétaire et Financier, un prêt inter-entreprise est recevable si :

• La société prêteuse est une société par actions (SA, SAS et SCA) ou une SARL

• Les comptes de la société ont été certifié par un commissaire aux comptes

• Les capitaux propres de la société prêteuse sont plus importants que son capital social, l’excédent brut d’exploitation et la trésorerie nette de la société prêteuse sont positifs

• Le prêt ne dépasse pas un certain seuil ( 50% de la trésorerie nette ).

Le commissaire aux comptes de l’entreprise prêteuse est averti des contrats de prêts et rédige une attestation à joindre au rapport de gestion.

ATTENTION : les prêts accordés par l’entreprise prêteuse ne doivent pas se substituer à l’activité principale.

Conditions pour l’entreprise emprunteuse

Du côté de la société qui reçoit le prêt, elle doit être :

• Une petite entreprise (moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros)

• Ou une PME (moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros)

• Ou une ETI (moins de 4999 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d’euros ou avec un bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

L’obligation pour les entreprises d’être « économiquement liées »

De plus, les deux entreprises doivent être « économiquement liées ». Le Code Monétaire et Financier définit cette notion. Deux entreprises sont « économiquement liées » si :

• Elles sont membres d’un même Groupement d’Intérêt Economique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ;

• Elles bénéficient ou elles ont bénéficié lors des deux derniers exercices, d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;

• Il existe un lien de sous-traitance entre la société prêteuse et emprunteuse ;

• L’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Pour vérifier ce critère, un certain volume d’affaire est requis ;

• L’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location de gérance.

3 – Crédit inter-entreprises.

Quels sont les avantages et inconvénients du crédit inter-entreprises ?

Les avantages du crédit inter-entreprises

Le crédit inter-entreprises présente plusieurs avantages. Tout d’abord, le prêt inter-entreprises permet de contourner l’obligation de s’adresser à un établissement de crédit pour obtenir un prêt. En effet, les banques n’ont plus le monopole de l’octroi de crédit. Il est donc possible pour les entreprises de s’accorder des prêts mutuellement sans avoir à subir les règles contraignantes des banques : intérêts, durée, modalités de remboursement, …

En période de difficulté financière ou de restriction des prêts bancaires, il est possible pour une entreprise de solliciter un partenaire économique afin d’augmenter ses fonds rapidement et facilement.

De plus, le crédit inter-entreprises peut être un argument commercial. En effet, le fait d’accorder des délais de paiement de 60 jours au lieu de 30 jours aux clients est un argument de vente. Ces délais peuvent inciter les clients à contracter.

Les inconvénients du crédit inter-entreprises

ATTENTION : le crédit inter-entreprises n’est pas sans risque. En effet, contrairement aux banques qui sont spécialisées dans les prêts, il est difficile pour l’entreprise prêteuse d’évaluer la solvabilité de l’entreprise emprunteuse.

De plus, il peut s’installer une relation de dépendance de l’entreprise emprunteuse vis-à-vis de l’entreprise prêteuse. Cette relation peut donner lieu à des tensions entre les deux entreprises et peut mener à une situation de domination de l’entreprise prêteuse à l’égard des contractants.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?