ACRE : conditions & procédure d’obtention

Tout savoir en 2 minutes.

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est comme son nom l’indique une aide favorisant la création et la reprise de toute entreprise. Elle consiste à exonérer en grande partie les charges sociales issue de la première année d’activité. Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme est entrée en vigueur.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’auto-entrepreneur et le créateur de société.

En créant une société, vous bénéficierez automatiquement et par défaut de l’ACRE.

Vous êtes auto-entrepreneur, vous devez désormais faire partie des personnes éligibles au dispositif, et donc être dans l’un des cas suivants :
→ Avoir entre 18 et 26 ans,
→ Demandeur d’emploi indemnisé,
→ Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
→ Bénéficiaire du RSA,
→ Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
→ Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
→ Avoir moins de 30 ans et être reconnu en situation de handicape.
→ Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS),
→ Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),

Obtention de l’ACRE : procédure & démarches à effectuer

Actuellement, et il s’agit de la nouveauté de la réforme, seuls les auto-entrepreneurs sont obligés de réaliser des démarches pour obtenir l’ACRE. La demande d’ACRE s’effectue auprès de l’Urssaf dans les 45 jours qui suivent la création de l’auto-entreprise.

Cette demande prend la forme d’un dossier d’ACRE contenant les pièces suivantes:

→ formulaire d’ACRE (Cerfa n°13584*02)
→ Le justificatif prouvant l’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE
→ La copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.

Suite au dépôt, l’Urssaf décide si la demande d’ACRE est acceptée ou rejetée.

Si vous êtes créateurs de société aucune de demande d’ACRE est nécessaire pour en profiter. L’Urssaf est notifié de la création de votre société dès son immatriculation.

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