Quels sont les délais de prescription pour saisir les prud’hommes ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quels sont les délais de prescription pour saisir les prud’hommes ?

Dans cet article, easyACTES vous détaille sous quel délai faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes.

1 – Quels sont les délais de prescription pour saisir les prud’hommes ?

Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?

1 – Définition.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction de première instance. Il permet de juger les litiges individuels entre employeurs et employés ou apprentis. La juridiction est paritaire et professionnelle. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats mais des professionnels. Les salariés du conseil des prud’hommes sont orientés syndicalistes.

Il est possible d’avoir recours au conseil des prud’hommes en cas :

• De licenciement ;
• De sanction disciplinaire ;
• De défaut de paiement du salaire ou des primes ;
• De non-respect la durée du travail et des jours de congé/repos ;
• De non-respect des conditions d’hygiène et de la sécurité du poste de travail ;
• D’absence de remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail ;
• D’harcèlement ou de discrimination.

Le conseil des prud’hommes est divisé en sections :

• Une section industrie ;
• Une section commerce ;
• Une section agriculture ;
• Une section activités diverses ;
• Une section encadrement.

2 – La procédure devant le conseil des prud’hommes.

La procédure devant le conseil des prud’hommes est très simple. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour lancer la saisine en justice. Vous devez simplement remplir un formulaire pour saisir le conseil des prud’hommes et préciser le motif de votre réclamation.

Une fois que le conseil est saisi, la procédure se fait en deux temps :

• Le bureau de conciliation : Les parties employeurs/ salariés sont convoquées devant le bureau de conciliation. Les juges du bureau de conciliation vont tenter de trouver un terrain d’entente entre les deux parties afin d’éviter de plaider l’affaire. Aucune preuve ne doit être présentée. Dans le bureau de conciliation, il y a deux juges prud’homaux : un juge employeur et un juge salarié. L’audience est à huit clos.

• Le bureau de jugement : 80% des dossiers qui passent devant le bureau de conciliation n’aboutissent pas à une conciliation. Vous aurez alors une date pour plaider au bureau de jugement et les dates intermédiaires ou il faudra envoyer les pièces et conclusions à l’autre partie. Vous devez respecter le principe du contradictoire. Vous devez échanger vos pièces et conclusions avec l’autre partie afin de connaître les arguments de l’autre. Ainsi, les deux parties pourront se défendre. En droit du travail, c’est le demandeur à l’action qui doit communiquer ses pièces et conclusions en premier. Dans ce cas, c’est le salarié.

En résumé, s’il n’y a pas de conciliation, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement. Il sera alors traité au fond.

2 – Quels sont les délais de prescription pour saisir les prud’hommes ?

Quels sont les délais de recours par exercer une action devant les prud’hommes ?

1 – Licenciement pour motif personnel :

Si vous souhaitez contester un licenciement pour motif personnel portant sur l’exécution du contrat de travail, vous avez 2 ans à partir de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez contester un licenciement pour motif personnel portant sur la rupture du contrat de travail, vous avez 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le conseil des prud’hommes.

2 – Licenciement économique :

Si vous souhaitez contester un licenciement économique portant sur l’exécution du contrat de travail, vous avez 2 ans à partir de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez contester un licenciement économique portant sur la rupture du contrat de travail, vous avez 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le conseil des prud’hommes.

3 – Rupture conventionnelle :

Si vous souhaitez contester une rupture conventionnelle homologuée, vous avez 12 mois pour saisir le conseil des prud’hommes.

4 – Paiement des salaires :

En cas de salaire non versé, d’heures supplémentaires non payées ou de primes non versées, vous avez 3 ans pour saisir le conseil des prud’hommes.

Cependant, si vous voulez contester le montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé, vous avez 6 mois pour saisir le conseil des prud’hommes.

5 – Harcèlement ou discrimination :

En cas d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel ou de discrimination, vous avez 5 ans à partir du jour où le demandeur a eu connaissance des faits pour saisir le conseil des prud’hommes.

6 – Dommage corporel :

En cas de dommage corporel survenu durant le temps de travail, vous avez 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage pour saisir le conseil des prud’hommes.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?