Ouverture établissement secondaire : formalités & enregistrement

Ouverture d’un établissement secondaire.

easyACTES passe en revue la procédure afin de déterminer : comment procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Nos juristes peuvent également prendre en charge de A à Z votre formalité.

1 – Ouverture d’un établissement secondaire.

De s’agit-il ?

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation permanent qui se distingue du siège social ou de l’établissement principal. Il peut être une boutique, un bureau, une agence, … et permet de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut être créé par apport de fonds de commerce, par achat, par une fusion, par location de gérance…

L’établissement secondaire dispose de sa propre immatriculation au RCS. Cependant, l’établissement secondaire n’a pas sa propre personnalité juridique. L’établissement principal et secondaire forment une seule et même entité.

Le tribunal compétent pour administrer l’établissement secondaire n’est pas forcément le même que celui de l’établissement principal. On parle d’établissement complémentaire quand l’établissement est dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est immatriculé.

L’établissement secondaire dispose d’une autonomie de gestion grâce à un dirigeant qui a le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise.

En résumé, l’établissement secondaire est un nouvel établissement permanent qui dans un autre ressort que celui du siège social ou de l’établissement principal. L’établissement secondaire est lié au fonds de commerce ou à l’activité de l’entreprise mère.

LIRE ICI : Quelles différences avec une succursale ?

2 – Ouverture d’un établissement secondaire.

Formalités et procédure au RCS.

Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, il faut tout d’abord procéder à une inscription modificative au RCS. En effet, l’établissement à une existence juridique en lui-même. Il est inscrit au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation.

La procédure d’ouverture d’un établissement secondaire est toujours la même quelque soit la structure juridique de votre société. Pour réaliser la fermeture d’un établissement secondaire, un dossier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement.

Ce dossier est composé de la manière suivante :

→ Remplissage complet du formulaire cerfa M2 dûment complété, rempli et signé ;

→ L’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire cerfa P2 ;

→ Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;

→ Un acte de cession de fonds et une attestation du JAL si l’établissement secondaire a été créé par achat ou pas apport de fonds de commerce ;

→ Si votre activité est réglementée, une copie de l’autorisation d’exercer ou de la déclaration préalable.

Il est à préciser que si vous souhaitez seulement déménager votre établissement secondaire, alors n’effectuez que les démarches de changement d’adresse de l’établissement secondaire.

3 – Ouverture d’un établissement secondaire.

Frais obligatoires d’enregistrement.

L’ouverture d’un établissement secondaire implique le règlement de frais de greffe au RCS. Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe.

L’immatriculation d’un nouvel établissement secondaire entraînera des coûts variés :

→ Dans le cas d’une location gérance : 128,68 euros ;

→ Dans le cas d’un achat ou d’un apport partiel d’actif : 272,08 euros ;

→ Dans le cas d’une création ou d’une fusion : 114,12 euros.

Les frais sont moindres pour entrepreneur individuel. Ce dernier s’acquittera de 50 euros TTC pour la première situation. Il devra s’acquitter de 60 euros TTC pour la seconde.