Salarié : démissionner pour créer son entreprise : comment faire ?

Salarié : démissionner pour créer son entreprise : comment faire ?

De nombreux travailleurs décident de démissionner afin de créer leur entreprise, et soutenir un projet personnel. C’est seulement depuis le 1er novembre 2019 le travailleur ayant pris sa démission peut bénéficier d’une allocation chômage. Bien que les aides au chômage aident les travailleurs, il faut néanmoins réfléchir à son projet avant de se lancer au risque de perdre beaucoup de temps et d’argent. De nombreuses autres aides existent comme l’ARCE ou l’ACRE afin de créer son entreprise plus sereinement.

Tout d’abord, pour pouvoir démissionner, il faut être en CDI. Si le contrat de travail est un CDD, la démission n’est pas possible, le contrat doit se poursuivre jusqu’à son terme. Par ailleurs, un préavis est à respecter.

Enfin, il faut s’assurer qu’aucune clause de non-concurrence empêchant la nouvelle activité ne lie pas le salarié à l’employeur. Pour être valable la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Dans le cadre d’un contrat de travail, elle doit également être rémunérée.

Démissionner est une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère. Il s’agit au préalable de procéder à :
• la réalisation d’un business plan,
• la recherche de financements pour démarrer l’activité,
• la concrétisation de votre stratégie commerciale,
• la recherche d’un expert-comptable au besoin.

Avant d’envisager de démissionner pour créer son entreprise, il s’agit donc d’étudier les règles juridiques encadrant la relation employé-employeur. Ensuite, concernant le versement d’allocations chômage, d’autres démarches sont nécessaires.

easyACTES vous explique quels sont vos droits et comment démissionner pour créer votre entreprise ?

1 – Comment cesser son contrat de travail pour créer son entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise.

Le congé pour création d’entreprise permet au salarié d’arrêter momentanément l’exécution de son contrat de travail. De ce fait, le salarié aura deux ans maximum pour mettre en œuvre son projet professionnel de création d’entreprise. En cas d’échec de son projet, l’entrepreneur pourra reprendre son poste, le contrat de travail étant simplement suspendu et non résolu.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faudra remplir certaines conditions :
• avoir un projet de création d’entreprise ;
• avoir une ancienneté de deux ans minimum dans la société ;
• n’avoir pas pris de congé pour création d’entreprise depuis trois années ;
• ne pas exercer une activité similaire à celui de l’entreprise du contrat de travail.

ATTENTION : l’employeur peut estimer l’absence du salarié porte préjudice à l’entreprise et a donc le droit de refuser ce congé. De plus, la rémunération n’est pas due durant le congé. De ce fait, l’ancienneté restera donc celle à laquelle le congé pour création d’entreprise a commencé.

2 – Comment créer son entreprise après avoir démissioné ?

Rupture conventionnelle ou démission pour création d’entreprise.

Une fois la période d’essai passée, il s’agit de démissionner pour créer son entreprise ou d’engager une rupture à l’amiable pour rompre le contrat de travail. Il faut savoir qu’une rupture à l’amiable d’un contrat de travail n’est pas facile à mettre en place. Souvent, la démission s’impose alors et il est nécessaire de rédiger une lettre de démission puis de respecter le délai de préavis. A défaut de respect du préavis, une indemnité doit être versée à l’employeur.

Comment créer son entreprise après avoir démissioné ?

Tout d’abord, il s’agit de monter son projet entrepreneurial, c’est-à-dire, travailler sur ce projet. A ce titre, il faut alors réaliser un business plan incluant les objectifs financiers, l’étude de marché, le seuil de rentabilité, les besoins financiers ainsi que la justification de ceux-ci.

Par ailleurs, il faut financer le projet en trouvant par exemple des investisseurs ou en contractant un prêt.

Ensuite, il s’agit de choisir le statut juridique de la future entreprise et créer ses statuts.

Enfin, les démarches administratives d’immatriculation représentent la dernière étape de création d’entreprise. Elles permettent d’obtenir :
• le Kbis, attestant de l’existence juridique de l’entreprise ;
• le numéro SIRET, qui est le numéro d’identification de l’entreprise ;
• un numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

LIRE ICI : Comment créer une entreprise ?

3 – Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après avoir démissioné ?

Liste des conditions à remplir.

En principe, la démission n’ouvre aucun droit au chômage. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de toucher le chômage en cas de démission pour création d’entreprise.Pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.

En effet, il faut tout d’abord justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, il convient d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide. « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », précise l’article L5422-1 du Code du travail.

Pour cela, avant de démissionner, il faut demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes agréés pour réaliser un CEP. 

Les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage.