Taxe sur les véhicules de sociétés 2022 : êtes-vous concernés ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Taxe sur les véhicules de sociétés 2022 : de quoi s’agit-il ?

Si vous êtes associé ou gérant d’une société, vous avez forcément entendu parler de la fameuse taxe sur les véhicules de sociétés.

Afin de savoir si vous êtes concernés et pour connaître les divers montants et exonérations possibles à la TVS, il vous suffit de lire cet article.

easyACTES passe en liste les différentes mesures applicables à la TVS en 2022.

1 – Taxe sur les véhicules de sociétés 2022.

Quels sont les véhicules et les types de sociétés concernés par la TVS ?

Au premier abord, la loi est simple : « toutes les sociétés qui en France, possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ».

En allant plus loin, il est possible de préciser les types de sociétés et les véhicules.

D’une part, les sociétés soumises à la TVS sont « toutes les sociétés à but lucratif » ou établissement dont le siège social est déclaré France et « qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières ou à usage multiple ».

Il est aussi précisé que la TVS concerne les sociétés de toute nature, de toute forme juridique ou de tout mode d’imposition. Elle ne concerne donc pas les personnes morales sans but lucratif ou les associations par exemple.

D’autre part, les véhicules concernés par la TVS sont divers, mais il s’agit bien de posséder et/ou d’utiliser un véhicule pour les transports de personnes.

C’est donc bien la nature du véhicule et non la nature de son utilisation qui va déterminer si celui-ci est soumis à la TVS ou non.

3 conditions à remplir pour être soumis à la TVS

→ Le véhicule est immatriculé au nom de la société en France ;

→ Le véhicule est utilisé en France par l’entreprise (même non immatriculé en France) qu’il soit possédé, loué ou mis à disposition à la société ; et quel que soit l’utilisateur même s’il est immatriculé au nom d’une personne physique « pour lequel la société procède à un remboursement des frais kilométriques » ;

→ Le véhicule est immatriculé dans la catégorie VP OU classé N1 (véhicules à usages multiples) qui sont appelées « camionnette » ou « CTTE » sur la carte grise et qui disposent de plusieurs rangées dédiées à des passagers.

2 – Taxe sur les véhicules de sociétés 2022.

Existent-ils des exonérations à la TVS ?

Au regard des 3 conditions évoquées, certains véhicules sont exonérés de cette TVS. Il existe des exonérations par rapport aux véhicules :

– Conçus exclusivement pour un usage commercial ou industriel ;

– À usage exclusivement agricole ;

– Électriques émettant moins de 60 g/km de CO2 ;

– Avec un accès aux fauteuils roulants de la catégorie M1 ;

– Essence couplée à du gaz naturel ou du gaz pétrole liquéfié, électrique couplé à de l’essence ou super-éthanol E85 où plusieurs situations existent ;

→ Immatriculés après mars 2022 ;

§ CO2 inférieur à 50 g/km : exonéré tout le temps ;

§ CO2 inférieur à 120 g/km : exonéré durant 12 trimestres.

→ Immatriculés avant mars 2020 ;

§ CO2 inférieur à 60 g/km : exonéré tout le temps ;

§ CO2 inférieur à 100 g/km : exonéré durant 12 trimestres.

→ Les locations courtes (moins d’un mois sur la même période d’imposition).

De plus, des exonérations existent pour certaines activités précises comme pour le secteur de la vente, de la location de véhicules, du transport à disposition du public, de l’enseignement à la conduite et des compétitions sportives.

3 – Taxe sur les véhicules de sociétés 2022.

Comment déclarer et payer la TVS ?

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés est calculé par trimestre et par rapport à deux émissions : de CO2 et de polluants atmosphériques. Tout le détail est disponible sur le site du gouvernement à la rubrique calcul et tarif de la taxe.

Concernant sa déclaration et le paiement de la TVS, cela va dépendre de votre régime d’imposition à la TVA :

– Vous devez effectuer une télédéclaration sur l’annexe 3310 de déclaration de TVA en janvier N+1 pour l’année N SI vous n’êtes pas concerné par la TVA ou que vous êtes du régime réel normal ;

– Vous devez déclarer l’année précédente par papier ici et payer par virement (ou chèque et espèce si la somme est inférieure à 300 €) au plus tard le 15 janvier SI vous êtes du régime simplifié.

Toute cette démarche est à réaliser auprès du SIE de souscription à laquelle est rattachée votre entreprise. De plus, à noter qu’à partir de janvier 2023, la TVS va changer de dénomination et se diviser en deux taxes qui composent actuellement son calcul : « la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. »

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