Créer une entreprise de transport de marchandises : quelles sont les étapes ?

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Le transport routier de marchandises attire de nombreux travailleurs, en raison de la forte croissance du secteur. Le secteur du transport routier de marchandises est en plein essor. En effet, la multiplication des échanges à l’échelle du monde, l’ouverture de nouvelles voies de communication et l’avènement des nouvelles technologies ont bouleversé ses habitudes.

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1 – S’inscrire auprès de la DREAL.

La toute première étape.

Avant de débuter vos démarches pour inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, il faut vérifier que toutes les conditions préalables soient satisfaites.

L’inscription est réalisée auprès de la DREAL de votre région. Ces organismes veillent à la mise en application et au contrôle du respect de la réglementation applicable aux transporteurs routiers.

2 – Les 4 conditions d’inscription auprès de la DREAL.

Les conditions d’immatriculation d’une entreprise de transport.

1 – Remplir les conditions d’honorabilité professionnelle.

L’exigence d’honorabilité professionnelle est une des quatre exigences à respecter pour être inscrite au registre des transporteurs. Est réputée honorable, au sens de la réglementation des transports, toute personne n’ayant pas fait l’objet de certaines condamnations.

Doivent satisfaire à l’exigence d’honorabilité professionnelle les personnes suivantes :

→ L’entreprise, personne morale,

→ Le commerçant chef d’entreprise individuelle,

→ Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,

→ Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,

→ Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,

→ Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,

→ Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées,

→ Le gestionnaire de transport.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :

→ soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,

→ soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n° 99-752.

→ soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.

2 – Détenir la capacité professionnelle de transport de marchandises.

La capacité de transport léger est suffisante si vous comptez utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) inférieur à 3,5 tonnes. La réussite d’un examen, qui se déroule après le suivi d’une formation obligatoire, permet d’obtenir la capacité.
La capacité de transport lourd est nécessaire si vous comptez utiliser des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. La réussite d’un examen permet d’obtenir la capacité.

3 – Satisfaire aux conditions de capacité financière exigées au niveau de l’entreprise.

La capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises est calculée par rapport aux véhicules motorisés exploités par l’entreprise. Il faut tenir compte des véhicules possédés en pleine propriété, ainsi que des véhicules pris en crédit-bail ou en location avec ou sans conducteur.
Ensuite, le calcul s’effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé). Voici les montants à prendre en compte :

→ Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) n’excédant pas 3,5 tonnes: 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants.

→ Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) dépassant 3,5 tonnes: 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants.

4 – Répondre à la condition d’établissement.

→ De disposer en France d’un siège référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF de l’INSEE), ou pour une entreprise étrangère, d’un établissement principal.

→ De disposer en France de locaux, également référencés dans la NAF, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise. Si ces locaux ne sont pas ceux du siège, ils doivent se situer dans la région du siège ou dans une région limitrophe.

→ De diriger de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

→ De disposer d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette condition peut être satisfaite une fois que vous obtenez l’autorisation d’exercer la profession.

3 – La finalisation de votre dossier d’inscription auprès de la DREAL.

La dernière étape pour immatriculer.

Si vous remplissez l’ensemble des 4 conditions évoquées, vous pouvez compléter le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*05 puis l’adresser à la DREAL dont vous dépendez.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

→ l’acte de constitution de l’entreprise (les statuts),

→ un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,

→ l’attestation de capacité professionnelle,

→ la déclaration sur l’honneur,

→ le cas échéant, la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie,

→ la liste détaillée pour chacune des catégories de véhicules de l’entreprise, faisant apparaître pour chacun des véhicules pris en compte le numéro d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule : type (camion ou tracteur), PTAC, PTRA.

Certains justificatifs ne pourront être fournis qu’après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Pour pouvoir immatriculer l’entreprise,la DREAL ou la DREIA délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, après l’immatriculation, vous pourrez fournir les derniers justificatifs et obtenir votre inscription définitive au registre des transporteurs.

4 – Quel statut juridique choisir pour le transporteur de marchandises ?

Créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle.

En fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer, vous pouvez choisir différents statuts juridiques :
→ La création d’une microentreprise
→ La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
→ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la Société par action simplifié unipersonnelle (EURL ou SASU).

Ces deux dernières vous permettent de protéger l’ensemble de votre patrimoine personnel. Les statuts sont simplifiés et peuvent être très adaptés pour votre activité de transporteur de marchandises. De plus, elles vous permettent d’obtenir un financement bancaire plus intéressant qu’une entreprise individuelle. Les banques favorisant souvent l’obtention de prêt à des sociétés bénéficiant d’un patrimoine propre à la structure.

Pour une petite entreprise où vous êtes le seul employé, créer une EURL ou une SASU est donc souple et judicieux.

On les distingue sur le plan du régime social :

→ L’EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération. En cas de faillite, ses biens personnels sont protégés et l’entreprise ne sera redevable que du montant de son capital.

→ La SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié. Ses charges s’élèvent à 65 % sur sa rémunération et à 15.5 % sur ses dividendes.

Si vous voulez entreprendre à plusieurs dans le secteur du transport, la SARL ou la SAS sera à choisir.

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SARL

Consulter la fiche pratique sur la création d’une SAS

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