Responsabilité civile des dirigeants de société : que dit le droit ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Responsabilité civile des dirigeants de société.

Le dirigeant de société s’expose à de nombreux risques. En effet, en devenant dirigeant de société, ce dernier engage sa responsabilité civile et pénale. Il est donc important de connaître les risques afin de les maîtriser.

Dans cet article, easyACTES vous détaille les différents risques engageant la responsabilité civile des dirigeants de société.

1 – Responsabilité civile des dirigeants de société.

Étude de la responsabilité civile du dirigeant.

1 – Quand le dirigeant est-il responsable ?

Le dirigeant engagera sa responsabilité civile dans l’objectif d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par sa faute. Si l’infraction est causée par plusieurs dirigeants, ils engageront leur responsabilité solidaire.

En cas de faute, le dirigeant sera condamné au versement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts variera en fonction du préjudice causé.

2 – Qui peut engager la responsabilité civile du dirigeant ?

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée :

• Par un associé de la société qui agit individuellement ;

• Par la société elle-même qui agit socialement ;

• Par un tiers qui agit individuellement (créancier de la société, victime tierce…)

ATTENTION : la responsabilité civile du dirigeant ne peut être engagée que si la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions. Elle doit être intentionnelle et grave.

3 – Engager la responsabilité civile du dirigeant pour quelles infractions ?

La responsabilité du dirigeant est généralement engagée en raison :

• D’une violation des dispositions statutaires. Le dirigeant dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts ;

• D’une violation des dispositions législatives ou réglementaires. Par exemple, le dirigeant viole les dispositions législatives et réglementaires dans le cas où il ne respecte pas les règles de présentation des comptes sociaux ;

• D’une faute de gestion. La faute de gestion n’est pas une faute de « simple négligence ». C’est un acte de négligence grave ou une faute lourde. Par exemple, la non-tenue de la comptabilité est une faute de gestion. Ainsi, selon l’article L651-2 du Code de Commerce, « lorsque la liquidation judicaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribués à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

• D’une infraction aux obligations fiscales. Généralement, le dirigeant n’est pas soumis personnellement aux impôts de la société. Cependant, le dirigeant devra répondre personnellement des impôts dus par la société si le paiement a été rendu impossible par « ses manœuvres frauduleuses ou par ses inobservations grave et répétées des obligations fiscales ».

• D’une infraction aux obligations sociales. Le dirigeant peut être condamné à verser des pénalités ou des dommages et intérêts si sa société n’a pas payé les cotisations de sécurité sociale. Les pénalités permettront de réparer les préjudices subis par la caisse de sécurité sociale.

• D’une infraction aux règles de concurrence. Un associé de SARL a le droit d’exercer une activité concurrente de celle de la société mais il ne doit pas faire preuve de concurrence déloyale.

Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce peuvent être compétents pour juger le dirigeant.

2 – Responsabilité civile des dirigeants de société.

Comment préserver la responsabilité du dirigeant ?

1 – Sécuriser les actes du dirigeant de la société :

Le dirigeant doit être vigilant et respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’acte entrepris. Il doit connaître les statuts de la société et ne pas dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés. Afin de sécuriser les actes entrepris, le dirigeant peut faire appel à un professionnel.

2 – Souscrire à une assurance responsabilité civile :

Il est fortement conseillé pour le dirigeant de souscrire à une assurance responsabilité civile. Ainsi, les conséquences de la mise en cause de sa responsabilité civile sera atténuée.

L’assurance prendra en charge les dommages et les intérêts du dirigeant en cas de préjudice.

3 – Déléguer une partie du pouvoir :

Le dirigeant a la possibilité de déléguer une partie de son pouvoir à un préposé.

Cependant, la délégation de pouvoir ne protège pas le dirigeant contre la mise en cause de sa responsabilité civile.

En effet, selon l’article 4741-7 du Code du travail, « l’employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contres ses directeurs, gérants ou préposés ».

La délégation de pouvoir protège le dirigeant en matière de responsabilité pénale.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?