Comptabilité informatisée : droits & obligations

Temps de lecture : 3 minutes.

Comptabilités informatisées : droits & obligations.

Depuis le 1er janvier 2014, il est obligatoire pour les entreprises de présenter leur comptabilité sous forme informatisée. Cette disposition est nécessaire afin que l’administration fiscale puisse réutiliser les fichiers et réaliser les traitements informatiques des données soumises à contrôle.

LIRE ICI : Comptabilité d’entreprise : principes & obligations.

Dans cet article, easyACTES vous détaille les droits et obligations du contribuable quant aux modalités de réalisation des traitements informatiques.

1 – Comptabilités informatisées.

Droits et obligations du contribuable quant aux modalités de réalisation des traitements informatiques.

1 – Les options qui s’offrent au contribuable

Selon l’article L 47-A-II du Livre des Procédures fiscales, l’administration fiscale va réclamer au contribuable sa comptabilité afin de procéder au contrôle des données. Le contribuable à 3 options :

• Option 1 : Il peut demander à l’administration fiscale de réaliser les traitements informatiques des données soumises à contrôle directement sur le matériel informatique utilisé par l’entreprise ;

• Option 2 : Il peut réaliser lui-même une partie ou la totalité des traitements informatiques des données soumises à contrôle ;

• Option 3 : Il peut demander à l’administration fiscale de réaliser les traitements informatiques des données soumises à contrôle après lui avoir remis les fichiers nécessaires sous forme dématérialisée.

2 – Les délais

L’administration fiscale adresse un courrier au contribuable qui énumère les différentes options. Selon l’article 11 du LPF, le contribuable a 30 jours pour envoyer sa réponse par écrit.

La date de réponse du contribuable est très importante car elle marque le point de départ de la prorogation du délai de 3 mois de vérification des données comptables par l’administration. En effet, si le contribuable a choisi l’option 1 ou 3, l’administration fiscale a 3 mois pour réaliser les traitements informatiques des données soumises à contrôle.

Si le contribuable choisi l’option 2, le point de départ de la prorogation du délai de vérification est marqué par le moment où le vérificateur remet au contribuable le détail des travaux qu’il doit effectuer.

De plus, si le contribuable choisi l’option 2, il peut changer d’option et choisir l’option 1 ou 3 jusqu’à l’expiration du délai qui lui a été fixé par l’administration pour réaliser les traitements informatiques des données.

Cette disposition est destinée aux entreprises avec un chiffre d’affaires ou des recettes brutes qui ne sont pas supérieures aux limites d’admission au régime simplifié d’imposition. Elle prolonge la durée de vérification des données de 3 mois ou 6 mois s’il y a un défaut de valeur probante de la comptabilité.

2 – Comptabilités informatisées.

Sanctions en cas de non-respect des obligations.

Ainsi, le contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée. Mais les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à répondre à ces nouvelles exigences car le système comptable des entreprises n’est pas forcément adapté à répondre aux demandes de l’administration.

Cependant, les sanctions en cas de non-respect des obligations sont lourdes. L’amende minimale est de 1 500 euros pour chaque exercice concerné. En cas de manquements graves, l’amende peut s’élever à 5% du chiffre d’affaires ou 5% des recettes brutes. Les amendes sont applicables pour les exercices ou périodes pour lesquelles la copie du document comptable n’a pas été remise au vérificateur ou les exercices ou périodes pour lesquelles la copie du document comptable n’est pas conforme aux normes.

Si le contribuable s’oppose au contrôle fiscal, l’administration peut appliquer la procédure de taxation d’office selon l’article L 74 du LPF.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?