Vendre une entreprise avec des dettes : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Vendre une entreprise avec des dettes.

Votre entreprise est endettée ? Vous ne souhaitez pas la sauver mais plutôt la vendre ? Distinguez 2 situations :

→ Celle dans laquelle vous n’avez pas d’autres choix que de vendre votre entreprise car vous êtes en procédure de liquidation judiciaire.

→ Celle dans laquelle vous décidez de vendre votre entreprise qui connaît des difficultés financières pour laquelle vous vous êtes porté caution.

Dans cet article, easyACTES vous précise comment vendre une entreprise avec des dettes ?

1 – Vendre une entreprise avec des dettes.

La procédure de liquidation judiciaire : une possibilité de vendre l’entreprise avec des dettes.

Si vous souhaitez vendre votre entreprise en cessation des paiements (vous ne pouvez plus régler vos dettes avec votre actif disponible) et que le redressement est manifestement impossible, vous vous trouvez dans l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

En cas de procédure de liquidation judiciaire, une offre de reprise de l’entreprise est publiée par le liquidateur judiciaire.

Il existe 2 types de cessions :

• La cession d’entreprise qui permet de vendre votre entreprise avec ses dettes.

• La cession des actifs du débiteur qui ne permet pas de vendre votre entreprise avec ses dettes. Le repreneur achète uniquement les actifs de l’entreprise.

1 – Procédure de liquidation judiciaire

A la différence de la liquidation amiable, en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, l’objectif est de réaliser l’actif c’est-à-dire de vendre les biens de l’entreprise afin d’apurer le passif c’est-à-dire de payer les créanciers. Dans son jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur qui va administrer l’entreprise.

A compter de la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et jusqu’à la clôture de cette procédure, le gérant est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Ainsi, il ne peut plus exercer des droits et actions sur son patrimoine, conclure de contrat, payer des créanciers ou passer une commande. L’exercice de ses droits et actions relève désormais du liquidateur.

Une fois que le liquidateur a vendu les biens de l’entreprise, les sommes récupérées par le liquidateur vont être versées sur un compte à la Caisse des dépôts et consignation. Les biens vendus vont permettre de payer les dettes de l’entreprise. Le liquidateur va procéder à l’apurement du passif c’est-à-dire qu’il va payer les créanciers selon un ordre légal. Les créanciers propriétaires, les créanciers rétenteurs et les créanciers postérieurs privilégiés vont être payés en premier.

Après avoir procédé à l’apurement du passif, l’entreprise se retrouve face à l’une de ces 2 situations :

• Soit l’entreprise a pu payer l’ensemble des dettes et la société est liquidée pour « extinction du passif ». Dans ce cas, le repreneur pourra racheter l’entreprise sans dette.

• Soit l’entreprise n’a pas pu payer l’ensemble des dettes car elle ne dispose plus de suffisamment de fonds et la société est liquidée pour « insuffisance d’actif ». Dans ce cas, la question se pose de savoir s’il est possible de vendre l’entreprise avec des dettes.

2 – Les différents types de cessions d’entreprise en liquidation judiciaire

Il existe 2 types de cessions en cas de liquidation judiciaire :

• La cession de l’entreprise : elle consiste à reprendre en partie ou en totalité une entreprise en activité. Le tribunal autorise à l’entreprise un maintien de l’activité durant 3 mois afin d’organiser le plan de cession et les offres de reprises. Le prix de cession permettra de payer au maximum les créanciers de l’entreprise. Le repreneur de l’entreprise est choisi par le tribunal, le Ministère public et le liquidateur judiciaire.

Dans ce cas, le repreneur achète l’actif et le passif de l’entreprise. Il est donc possible de vendre son entreprise avec des dettes mais le repreneur doit être très vigilant et évaluer le passif pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Très souvent, une clause de garantie de passif se trouve dans le contrat de cession pour protéger le repreneur.

• La cession des actifs du débiteur : elle consiste pour le repreneur à acheter les biens meubles et immeubles de l’entreprise, alors que l’activité de l’entreprise a cessé. L’objectif est de payer les créanciers de l’entreprise. Les biens sont vendus de gré à gré ou aux enchères.

Dans ce cas, le repreneur n’achète pas le passif de l’entreprise (dettes fiscales et sociales, créances, …) mais uniquement l’actif (moyens de production, les stocks, le matériel, …).

Le repreneur qui achète les actifs du débiteur prend moins de risques financiers que celui qui rachète en partie ou en totalité une entreprise en activité.

2 – Vendre une entreprise avec des dettes.

La faute de gestion ou contrat de cautionnement : le dirigeant peut supporter la charge de la dette.

1 – La faute de gestion

ATTENTION : si vous êtes gérant de fait ou de droit de l’entreprise en liquidation judiciaire, vous pouvez être responsable pour insuffisance d’actif si vous avez commis une faute de gestion et qu’il y a un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Dans ce cas, « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables » (article L651-2 du Code de Commerce).

Pour que le gérant soit responsable d’insuffisance d’actif, il faut réunir trois conditions : une faute de gestion, une insuffisance d’actif et un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif. Une faute de gestion n’est pas une faute de simple négligence, c’est un acte de négligence grave ou une faute lourde.

Par exemple, la non-tenue de la comptabilité, le remboursement de frais fictifs, l’attribution de rémunération injustifiée, le recours excessif à des crédits bancaires représentent des fautes de gestion caractérisées.

ATTENTION : un ancien dirigeant peut être responsable si, par sa faute de gestion, il a contribué à l’insuffisance d’actifs.
De plus, la condamnation au comblement du passif peut être accompagnée de sanctions personnelles : la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

2 – La responsabilité du gérant caution

Le contrat de cautionnement engage le gérant de droit ou de fait de l’entreprise à rembourser ses dettes professionnelles par le biais de son patrimoine personnel. Ainsi, en procédure de liquidation judiciaire et après la cession de l’entreprise, le gérant de droit ou de fait qui s’est porté caution au profit de son entreprise pourra être poursuivi par les créanciers de l’entreprise débitrice.

Dans ces deux cas, le gérant qui a commis une faute de gestion ou qui s’est porté caution pourra vendre son entreprise mais il devra venir combler les dettes de l’entreprise à l’aide de son patrimoine personnel.

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