Augmentation du capital social d’une SARL : quelles sont les formalités ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment procéder à l’augmentation de capital d’une SARL ?

Dans la société à responsabilité limitée, les associés peuvent décider d’augmenter le capital de leur entreprise. Dans ce cas, une procédure formalisée devra être suivie de bout en bout, jusqu’à la réception de l’extrait KBIS à jour, mentionnant le nouveau montant du capital social..

Dans cet article, easyACTES vous indique comment effectuer votre augmentation de capital social et comment la déclarer au Greffe.augmentation capital social SARL

1 – Augmentation de capital d’une SARL : quelles modalités ?

Il en existe 3.

Le gérant d’une SARL peut augmenter le capital social de sa structure selon 3 options différentes :

→ par la réalisation de nouveaux apports en numéraire (cas le plus fréquent) ;

→ par la réalisation d’apports en nature, au moyen de l’apport d’un bien ;

→ par une incorporation de tout ou partie des réserves accumulées.

Comment procéder à l’augmentation de capital de la SARL ?

Une fois que vous savez quel type d’apport vous effectuerez, passez à la modification de la structure du capital social de votre SARL. En ce sens, vous pouvez matérialiser l’augmentation de capital social soit :

→ par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;

→ ou bien par la création d’actions nouvelles.

NB : l’augmentation de capital social implique une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL et nécessite l’accomplissement de toutes les formalités obligatoires.

2 – Augmentation de capital d’une SARL : quelles formalités obligatoires ?

Effectuez-les dans le bon ordre.

Afin de valider l’augmentation de capital social de votre SARL, il vous faudra accomplir un certain nombre de formalités :legifrance

→ Formaliser la convocation des associés par le Gérant de la SARL ;

→ Formaliser la prise de décision d’augmentation de capital social par les associés ;

→ Modifier les statuts de la SARL et faire apparaître le nouveau montant du capital social (le cas échéant la nouvelle réparation du capital social) ;

→ Publier une annonce légale d’augmentation de capital social dans un journal habilité ;

→ Déposer et remplir au complet le formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs cerfa m’be ;

→ Déposer et remplir au complet le formulaire cerfa m2 ;

→ Envoyer une demande de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ;

→ Modifier tous les documents légaux de votre SARL avec le nouveau montant de capital social.

3 – Combien coûte l’augmentation de capital social d’une SARL ?

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement, des frais de greffe et de publication sont ainsi obligatoires. On y retourne trois frais obligatoires et un facultatif :

1 – Les frais d’annonces légales.

La publication d’une annonce légale s’établit entre 200€ HT et 270€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe et bénéficiaires effectifs.

195,38€ + 49,44€

3 – Les frais du prestataire pour réaliser toute la procédure à votre place.

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement est très souvent dépassé.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, les frais de formalités s’établissent à 199€ HT pour une gestion de A à Z.

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