Fermer un établissement secondaire : comment faire ?

Comment fermer un établissement secondaire ?

Utile lorsque la société décide de supprimer un lieu d’exercice de son activité, la fermeture d’un établissement secondaire nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités auprès du Tribunal de commerce.

easyACTES passe en revue la procédure afin de déterminer : comment procéder à la fermeture d’un établissement secondaire ?

1 – La fermeture d’un établissement secondaire.

De quoi parle t-on ?

L’établissement secondaire est dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire est permanent et indépendant. Il détient à ce titre une immatriculation propre à lui-même au RCS.

LIRE ICI : Quelles différences avec une succursale ?

2 – Comment fermer un établissement secondaire ?

Formalités et procédure au RCS.

La procédure de fermeture sera toujours la même quelque soit la structure juridique de votre société. Pour réaliser la fermeture d’un établissement secondaire, un dossier doit être déposé, au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement.

Ce dossier est composé de la manière suivante :

→ Une annonce légale réglementaire obligatoire publiée dans un JAL ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa M2 dûment complété, rempli et signé ;

→ L’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire cerfa P2 ;

→ Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;

NB : si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance le dossier est identique.

Il est à préciser que si vous souhaitez seulement déménager votre établissement secondaire, alors n’effectuez que les démarches de changement d’adresse de l’établissement secondaire.

3 – Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Frais obligatoires d’enregistrement.

Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe. Lorsque l’établissement fermé constitué le seul établissement du ressort, la fermeture implique une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Si le siège social est dans le même ressort du greffe que l’établissement fermé, il faudra s’acquitter de près de 160 euros de frais de greffe. Le tarif est le même si le siège social n’est pas dans le même ressort du greffe mais qu’il reste encore un établissement actif dans le ressort.

À l’inverse, si le siège n’est pas dans le même ressort du greffe et que la fermeture concerne le dernier établissement du ressort, les frais s’élèveront à près de 190 euros pour une personne morale.

Les frais sont moindres pour entrepreneur individuel. Ce dernier s’acquittera de 50 euros TTC pour la première situation. Il devra s’acquitter de 60 euros TTC pour la seconde.