Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Fermer un établissement secondaire : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment fermer un établissement secondaire ?

Utile lorsque la société décide de supprimer un lieu d’exercice de son activité, la fermeture d’un établissement secondaire nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités auprès du Tribunal de commerce.

easyACTES passe en revue la procédure afin de déterminer : comment procéder à la fermeture d’un établissement secondaire ?

1 – La fermeture d’un établissement secondaire.

De quoi parle t-on ?

La fermeture d’un établissement secondaire concerne tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal. L’établissement secondaire est dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire est permanent et indépendant. Il détient à ce titre une immatriculation propre à lui-même au RCS.

LIRE ICI : Quelles différences avec une succursale ?

2 – Comment fermer un établissement secondaire ?

Formalités et procédure au RCS.

Pour fermer un établissement secondaire il faut tout d’abord procéder à une inscription modificative au RCS. En effet, l’établissement à une existence juridique en lui-même. Il est inscrit au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation.

La procédure de fermeture sera toujours la même quelque soit la structure juridique de votre société. Pour réaliser la fermeture d’un établissement secondaire, un dossier doit être déposé, au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement.

Ce dossier est composé de la manière suivante :

→ Une annonce légale réglementaire obligatoire publiée dans un JAL

→ Remplissage complet du formulaire cerfa M2 dûment complété, rempli et signé ;

→ L’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire cerfa P2 ;

→ Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;

NB : si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance le dossier est identique.

Il est à préciser que si vous souhaitez seulement déménager votre établissement secondaire, alors n’effectuez que les démarches de changement d’adresse de l’établissement secondaire.

3 – Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Frais obligatoires d’enregistrement.

La fermeture d’un établissement secondaire implique le règlement de frais de greffe au RCS.

Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe. Lorsque l’établissement fermé constitué le seul établissement du ressort, la fermeture implique une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Si le siège social est dans le même ressort du greffe que l’établissement fermé, il faudra s’acquitter de près de 90 euros TTC de frais de greffe. Le tarif est le même si le siège social n’est pas dans le même ressort du greffe mais qu’il reste encore un établissement actif dans le ressort.

À l’inverse, si le siège n’est pas dans le même ressort du greffe et que la fermeture concerne le dernier établissement du ressort, les frais s’élèveront à 70 euros TTC pour une personne morale.

Les frais sont moindres pour entrepreneur individuel. Ce dernier s’acquittera de 50 euros TTC pour la première situation. Il devra s’acquitter de 60 euros TTC pour la seconde.

Vous souhaitez fermer votre établissement secondaire ?

Un juriste de l’équipe easyACTES vous accompagne et prend en charge votre formalité. De A à Z. 100% en ligne.
Finalisé en 3 minutes. Aucune formalité. Aucun déplacement à effectuer de votre côté.

Une question sur votre formalité ?

Informez-vous, voici la newsletter !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, informez-vous sur les formalités juridiques de votre entreprise. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2022 – Tous droits reservés