TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Temps de lecture : 3 minutes.

TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Contrairement à la location d’un local commercial équipé, la location d’un local vide exonère de plein droit le bailleur du paiement de la TVA sur le revenu. Toutefois, ce dernier peut décider d’y être quand même assujetti, sur option.

En quoi cette décision lui est avantageuse ? Comment être assujetti à la TVA dans cette forme de location ?

Dans cet article, easyACTES vous indique tous les éléments à connaître sur la TVA dans le cadre de la location d’un local commercial.

1 – TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Comment fonctionne la TVA sur un local commercial équipé ?

1 – Par principe, la TVA s’applique à toutes les locations d’immeubles meublés à usage professionnel :

LIRE ICI : Quels sont les taux de TVA applicables en France ?

Le calcul est simple : pour une mensualité fixée à 1 000 euros, le locataire devrait payer 200 euros de plus, soit un total de 1 200 euros. S’il est, lui-même, redevable de la TVA, il peut alors récupérer la valeur de cette taxe.

Un local commercial est considéré comme meublé ou équipé lorsqu’il possède le mobilier nécessaire pour que le locataire puisse exercer ses activités.

Il s’agit par exemple :

• d’un cabinet dentaire intégralement équipé ;

• d’une boulangerie déjà aménagée avec le matériel de confection de pains ;

• d’un bâtiment clinique doté d’équipements spécialisés ;

• des stands installés lors des expositions ou des foires ;

• de salles de spectacles aménagées.

2 – Par exception, la TVA ne s’applique pas en cas de régime de franchise en base :

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à un seuil donné.

NB : Le Code général des impôts prévoit également une exonération de la TVA lorsqu’il s’agit d’une location de local commercial vide. Néanmoins, le loueur peut quand même choisir d’y être assujetti.

LIRE ICI : Quels sont les différents régimes de TVA applicables en France ?

2 – TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Pourquoi choisir d’être assujetti à la TVA sur un local commercial vide ?

1 – L’avantage incontestable, déduire la TVA dépensée :

Un local commercial est nu ou vide, lorsqu’il ne dispose pas des équipements essentiels qui permettent au locataire d’exercer son activité.

En principe, le bailleur reste insoumis à la TVA, et ceci, quel que soit son statut juridique. L’exonération, dont fait objet le local, est levée si le bailleur décide de s’acquitter des taxes. Cette décision est généralement motivée par l’avantage qu’offre la TVA sur une location commerciale vide.

En effet, en s’acquittant de la TVA, le propriétaire peut ensuite récupérer des frais lors de travaux de réparation ou de rénovation engagés dans le local. Dans ce contexte, la valeur de la TVA s’élève toujours à 20 %. Cette TVA permet au bailleur de réduire ses coûts de charge et d’investissement à hauteur de 20%.

3 – TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Les conditions pour être assujetti à la TVA sur un local commercial vide.

Le bailleur d’un local commercial nu, qui souhaite être assujetti à la TVA, est tenu d’indiquer clairement son option à l’administration fiscale via une déclaration expresse. Aussi, il ne peut pas se contenter d’indiquer seulement la valeur de la TVA sur le bail : il doit fournir plusieurs informations précisées par l’administration fiscale.

La déclaration se fait même quand le propriétaire n’a aucun contrat de bail, quand le local est toujours inachevé ou lorsque location n’est pas effective. Toutefois, le déclarant devrait être en mesure de prouver qu’il souhaite vraiment mettre en location, le local mentionné dans sa déclaration.

Il faut préciser que dans les cas suivants, l’exonération de la TVA d’un local commercial en location ne s’applique pas :

• lorsque le bailleur exploite également la location au même rang que le locataire ou s’il utilise le local pour poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ;

• lorsque le bailleur arrive à accroître ses débouchés en se fondant uniquement sur la location du local.

Il est alors inutile de procéder à une déclaration, car dans ces deux cas, la TVA est déjà obligatoire.

4 – TVA sur un local commercial : comment la déclarer et la payer ?

Comment déclarer la TVA d’un local commercial vide ?

Le bailleur doit centraliser toutes ses recettes de location en une seule déclaration. L’imposition sur les revenus de la location nue relève de la catégorie des revenus fonciers.

La déclaration doit donc être soumise aux services des impôts desquels relève, le bien immobilier.

L’option d’imposition prend effet dès le premier jour du mois correspondant à la formulation déposée au service des impôts. Elle est valable pour 10 ans et fonctionne de la même manière que l’imposition sur la location meublée.

Qu’il s’agisse de la location commerciale meublée ou vide, l’administration fiscale souhaite connaître tous les biens qui sont assujettis à la TVA. Tous les bailleurs doivent alors souscrire à une déclaration d’activité en remplissant le formulaire P0i.

Ce formulaire mentionne la totalité de la location et indique clairement le régime de TVA du local commercial. Cela dit, l’existence de ce formulaire n’exclut en rien la déclaration expresse qui est soumise à l’administration fiscale.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?