Quelles sont les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire ?

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Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : quelles différences ?

La liquidation est la toute dernière étape de la vie d’une société. Cette étape survient généralement après la dissolution de la société. Pour autant, deux types de liquidation existent. Ces deux procédures répondent à des situations distinctes, en fonction de la situation financière de l’entreprise. Elles aboutissent à la même situation. La radiation de votre société au RCS.

Dans cet article, easyACTES vous indique toutes les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire d’une société.

1 – Le recours à la liquidation amiable.

Situation financière stable de l’entreprise.

La liquidation amiable ne s’applique qu’aux sociétés disposant d’un actif leur permettant de faire face à leur passif. Les associés peuvent donc décider en assemblée générale extraordinaire de la dissolution de la société, ce qui ouvre la phase de liquidation amiable (article 1844-8 du Code civil).

NB : La décision de ne pas continuer la société leur appartient totalement et met fin au mandat des dirigeants et à l’activité ordinaire de la société.

Dans le cas de la liquidation amiable, l’initiative appartient aux associés. Il faut donc prendre en considération à la fois les règles légales mais aussi les statuts de l’entreprise qui peuvent impacter la procédure (comme la nomination du liquidateur dans les statuts).

Liquidation amiable : un cadre strictement privé.

Les associés désignent alors un liquidateur amiable (le plus souvent le gérant), qui devra vendre les actifs, payer les créanciers et les salariés. Si en cours de liquidation, il constate que le passif est supérieur à l’actif, il doit engager une procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur doit tenir informé les associés sur l’état d’avancement de la procédure. Il doit les réunir dans tous les cas pour approuver les comptes annuels (la clôture de la liquidation pouvant survenir jusqu’à 3 ans après la décision de dissolution par les associés).

Une fois les modalités de liquidation accomplies, les associés ou à défaut le Tribunal de Commerce pourront constater définitivement la liquidation de la société et se partager le reliquat de l’actif de la société (boni de liquidation) entre eux.

NB : À moins que les statuts de la société ne prévoient des règles particulières en la matière, la répartition est identique à celle des bénéfices.

2 – Les avantages de la liquidation amiable.

Avantages et formalités.

1 – Les avantages de la liquidation amiable.

Dans le cas où l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est préférable d’engager une procédure de liquidation amiable au Greffe du Tribunal de commerce. La procédure vous coûtera plus cher sur le moment mais vous évitera de vous retrouver face à des conséquences juridiques, personnelles et psychologiques qui découlent d’une procédure collective.

2 – Les formalités de la liquidation amiable.

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné

→ Établissement des comptes définitifs de clôture

→ Approbation des comptes de liquidation par l’associé unique

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment)

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation

3 – Le recours à la liquidation judiciaire.

Situation financière critique de l’entreprise.

Pour demander la liquidation judiciaire de votre société, il vous sera demandé de remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements, dument complété avec les informations économiques de votre entreprise.

L’actif disponible se caractérise par l’actif immédiatement mobilisable dont la trésorerie admise d’office à laquelle on ajoute les actifs mobilisables très rapidement comme des titres financiers côtés sur un marché suffisamment liquide.

Le passif exigible se définit comme les dettes exigibles donc échues. Tout ce qui est assortit d’un crédit même court n’est pas prit en compte.

La date de cessation des paiements est retenue comme la date à laquelle la première facture de votre passif est revenue impayée. Si certaines créances sont inscrites dans l’état des privilèges et nantissements, celle-ci pourra être notée comme la date de cessation des paiements.

Déclaration de cessation des paiements.

Pour être recevable, votre déclaration de cessation des paiements devra être complétée de pièces justificatives :

→ un extrait KBIS de moins de 7 jours qui permettra aux juges d’apprécier la situation de votre entreprise ;

→ un état complet des privilèges et nantissement ;

→ le dernier relevé bancaire de la société ;

→ les derniers comptes annuels (déposés ou non précédemment au greffe) ;

→ une copie de la pièce d’identité du dirigeant indiqué sur le KBIS.

Lors du dépôt de votre dossier, une convocation en audience vous sera donnée afin de passer devant les juges qui statueront sur l’état de cessation des paiements de votre entreprise, ou non.

NB : A noter qu’une liquidation judiciaire peut également être demandée par un tiers, sur assignation en procédure collective.

4 – La liquidation judiciaire simplifiée : cas particulier.

Conditions limitatives.

Celle-ci est obligatoire si 3 conditions sont remplies :

→ ne pas détenir de biens immobiliers ;

→ employer au maximum un seul salarié ;

→ réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros.

Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. Encore, la liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.

En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée de manière facultative à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si l’entreprise :

→ ne dispose d’aucun bien immobilier ;

→ emploie au maximum cinq salariés ;

→ et réalise un CAHT compris entre 300 000 et 750 000 euros.

Toutefois, le tribunal pourra décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cela sera notamment le cas si le juge réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.

NB : Tant que les conditions sont respectées, l’entreprise pourra prétendre à la procédure de liquidation simplifiée.

Dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances impayées. Toutefois, le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à se retourner en justice contre l’entrepreneur si ce dernier a commis une fraude à son égard.

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