Obligations légales d’un e-commerce : quelles sont les règles ?

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Obligations légales d’un e-commerce.

L’élaboration d’un e-commerce requiert plusieurs points d’attention administratifs et juridiques.

Que ce soit au regard des règles légales ou pour appréhender au mieux la création de votre site, voici quelques indications-clefs en vue de développer votre activité.

Dans cet article, easyACTES vous explique quelles sont obligations administratives et légales d’un e-commerce ?

Obligations légales d’un e-commerce. Obligations légales d’un e-commerce.

1 – Obligations légales d’un e-commerce.

Quelles sont les étapes de la création de votre e-commerce ?

1 – Choisir un statut juridique pour votre site e-commerce :

Le choix du statut juridique influe sur les obligations juridiques et fiscales de votre entreprise. Aucun statut n’est plus adapté qu’un autre concernant les e commerces, vous devez l’adapter en fonction des caractéristiques de votre activité et de vos objectifs.

Si le statut de micro-entrepreneur est le plus simple en termes de formalités, il souffre certaines limites. La limite des 72 600 euros HT de chiffre d’affaires peut amener éventuellement à basculer sur un autre statut.

La SARL est le statut le plus utilisé pour les projets les plus gros, malgré une procédure d’adoption assez lourde.

2 – Identifier son prestataire et créer son site e-commerce :

Pour vous accompagner dans la création de votre site web et le montage de votre activité, vous pourrez recourir à une agence ou des freelances.

Au préalable, il est vivement recommandé de tester différents CMS afin d’identifier les technologies les plus adaptées à votre travail. En outre, cela vous permettra de mieux cibler votre futur prestataire.

Que vous vous tourniez vers un freelance ou une agence, n’hésitez pas à demander les devis les plus détaillés possibles. Une plateforme comme Malt peut vous aider à sélectionner un indépendant fiable.

Travailler avec un freelance peut s’avérer légèrement moins couteux, mais vous endosserez pleinement le rôle de chef de projet, à l’inverse d’une collaboration avec une agence.

En outre, les garanties sont souvent plus intéressantes du côté des agences.

3 – Etablir son nom de domaine :

Le nom de domaine permet l’indexation de votre site. Vous devez construire le radical de votre nom de domaine, généralement à partir du nom de votre entreprise. L’extension (par exemple : .fr) finalise votre nom de domaine et dépend de la localisation de la zone d’hébergement ou d’émission.

Vous devez vérifier auprès de l’INPI que le nom est disponible en tant que marque.

Les sites à l’image de OVH ou SafeBrands vous permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine.

Vous devrez ensuite réserver votre nom de domaine. Pour les domaines .fr, l’AFNIC sera votre référence.

Pour en assurer la protection, vous pouvez le déposer également à l’INPI.

4 – Mentions légales et obligatoires :

Les mentions légales peuvent être intégrées à vos Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans une page spécifique. Elles correspondent à votre identification et comprennent :

– La dénomination sociale et le statut juridique de votre entreprise, ainsi que le capital social ;

– Votre numéro d’immatriculation ;

– Vos coordonnées mail et téléphonique ;

– Votre n° d’identification à la TVA ;

– Le nom et coordonnées de l’hébergeur du site web.

2 – Obligations légales d’un e-commerce.

Comment expliciter la procédure de vente spécifique aux sites e-commerce ?

1 – Traitement des données personnelles de votre site e-commerce :

Lorsqu’un utilisateur s’apprête à livrer ses données, par exemple en remplissant les champs d’un formulaire de contact, vous devez vous assurer que cette page présente plusieurs mentions :

– L’identification complète de l’entité collectant les données, de l’entité destinataire de celles-ci, ainsi que le but poursuivi ;

– La base légale fondant le traitement des données ;

– La nature obligatoire ou facultative de la collecte ;

– Les droits de l’internaute.

Le consentement de l’internaute doit également être expressément acquis en ce qui concerne l’émission de courriels à caractère commercial et l’utilisation des cookies.

2 – Saisie et confirmation de la commande sur votre site e-commerce :

Les pages de commande doivent illustrer de manière claire le processus d’exécution du contrat de vente. Vous devez mentionner sur ces pages :

– Les différentes étapes à suivre pour constituer et confirmer la commande ;

– Les possibilités laissées au client potentiel de corriger et modifier son panier d’achat ;

– Le récapitulatif des biens et services sélectionnés par l’internaute ;

– L’accès aux règles professionnelles et commerciales auxquelles sont assujetties vos activités d’e-commerce.

La confirmation de la commande doit mentionner l’obligation explicite de payer celle-ci. Vous devez en accuser réception instantanément.

3 – Processus de livraison d’une commende de votre site e-commerce :

Les pages relatives à la commande doivent mentionner les modalités de livraison, et notamment la date limite d’acheminement du produit. A défaut de cette mention, le vendeur dispose d’un maximum de 30 jours pour procéder à la livraison.

En cas de non-livraison dans le délai imparti, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat de vente.

4 – Moyens de paiement accepté par votre site e-commerce :

Il est nécessaire de préciser à l’internaute les moyens de paiement disponibles (espèces, chèque, carte bancaire, virement, compte électronique etc…)

5 – Mentions légales relatives au droit de rétractation :

Vous devez rappeler à votre client l’existence du droit légal de rétractation, et le délai de 14 jours durant lequel il lui est possible d’annuler la commande sans motif. Vous devez également fournir un formulaire type de rétractation.

Pour une prestation de service, ce droit court dès la conclusion du contrat. Dans le cas d’une livraison d’un bien, le délai est initié le au lendemain de la réception du produit.

Le droit de rétractation s’applique, sauf exceptions (Produits sur-mesure, biens rapidement périssables etc…)

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