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Comment ouvrir une succursale en France d’une société étrangère ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment ouvrir une succursale en France d’une société étrangère ?

Utile lorsque la société étrangère décide d’implanter son activité en France, l’ouverture d’une succursale française nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités auprès du Tribunal de commerce. Click here to read in English..

easyACTES passe en revue la procédure afin de détailler comment ouvrir une succursale en France d’une société étrangère ?

1 – L’ouverture d’une succursale en France d’une société étrangère.

De quoi parle t-on ?

L’ouverture d’une succursale en France concerne tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal d’une société de droit étranger.

La succursale étrangère est dirigée en France par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. La succursale étrangère est permanente et indépendante de la société étrangère. Elle détient sa propre immatriculation au Tribunal de commerce territorialement compétent.

LIRE ICI : Quelle est la définition juridique d’une succursale ?

2 – Comment ouvrir une succursale en France d’une société étrangère ?

Constitution du dossier de formalité pour l’ouverture d’une succursale.

Pour ouvrir une succursale française d’une société étrangère, il faut en premier lieu d’abord procéder à une immatriculation au RCS. Pour réaliser l’immatriculation d’une succursale en France, un dossier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce du ressort de la succursale.

Ce dossier (traduit en français) est composé de la manière suivante :

→ Formulaire de déclaration de création d’une société (M0 – intégralité des feuillets) dûment complété, rempli et signé ;

→ Le cas échéant, formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet (NDI) ;

→ Un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant de la succursale en France ;

→ Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;

→ Une copie du justificatif du local commercial OU une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;

→ Une copie des statuts à jour de la société étrangère et sa traduction en français si besoin ;

→ Un extrait d’immatriculation de la société étrangère et sa traduction en français si besoin en provenance de son pays d’origine ;

→ Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;

3 – Combien coûte l’ouverture d’une succursale en France ?

Frais obligatoires d’enregistrement.

L’ouverture d’une succursale implique le règlement de frais de greffe au RCS.

Prévoyez un coût d’enregistrement d’au minimum 195,38 euros TTC correspondant aux frais de greffe.

Des frais d’enregistrement supplémentaires peuvent s’ajouter en fonction de l’activité exercée par la succursale en France.

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