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Quel est le statut juridique le plus avantageux ? – Astuces utiles

Temps de lecture : 3 minutes.

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. D’une part, le statut juridique détermine la fiscalité à laquelle sera soumise l’entreprise car le taux d’imposition sous un statut pourra être moins intéressant que sous un autre.

Quel est donc le statut juridique le plus avantageux pour votre entreprise ?

Un statut inadéquat peut avoir des conséquences sur la protection du patrimoine personnel. En effet, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. Si aucun statut ne garantit le risque zéro, il existe cependant des moyens de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.

Dans cet article, easyACTES vous informe sur les statuts juridiques les plus avantageux pour créer son entreprise.

1 – Société commerciale : les avantages de ce statut juridique !

Sécurité et responsabilité limitée.

Les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser au mieux les biens personnels des associés fondateurs. En effet, dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital.

Dès lors, en cas de difficulté de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils doivent alors se retourner contre la société uniquement, sauf si l’un de ses dirigeants ait commis des fautes ou des erreurs de gestion.

Limite : lorsqu’un associé donne des engagements personnels, cautions et garanties, il engage ses biens personnels, sans limite.

Les sociétés commerciales concernées sont :
• Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Société Anonyme (SA) ;
• SAS unipersonnelle et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (SARL à associé unique).

ATTENTION : la limitation de responsabilité ne concerne pas toutes les sociétés commerciales. La Société en Nom Collectif (SNC) échappe à ces règles. En effet, les SNC emportent que tous les associés sont responsables in solidum pour les dettes de l’entreprise. Les associés de la SNC ont donc une responsabilité étendue, indéfinie et solidaire, puisque leur patrimoine propre est engagé. Ils y exposent particulièrement leurs patrimoines respectifs. Dès lors, les créanciers peuvent poursuivre un seul associé et lui réclamer la totalité des dettes de la société.

2 – L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : un statut récent et sans risque.

Zoom sur l’EIRL.

Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est également intéressant. L’entreprise individuelle est souvent considérée comme étant à risque car les patrimoines personnel et professionnel y sont confondus. En effet, le principe même de l’entreprise individuelle est de confondre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Ces formes juridiques permettant d’entreprendre facilement, sans associé ni fonds de départ.

Cependant, elle a bénéficié de certains aménagements pour la rendre moins risquée.

Tout d’abord, le chef d’entreprise qui souhaite exercer son activité en nom propre a la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL. Cette option concerne l’entrepreneur individuel mais également le micro-entrepreneur (entrepreneur ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC).

Point positif.

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. De ce fait, les créanciers professionnels ne pourront saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficie d’une protection et peut servir de gage pour des créances personnelles.

L’EIRL repose sur la déclaration d’affectation de patrimoine par laquelle l’entrepreneur recense les biens utilisés pour exercer son activité professionnelle.

ATTENTION : la séparation du patrimoine ne produit des effets qu’à compter du dépôt de la déclaration. Les créanciers dont les droits sont nés antérieurement conservent leurs droits.

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