Changer l’identification d’une entreprise peut être utile pour différentes raisons. Le représentant légal d’une société doit effectuer cette démarche en respectant un certain formalisme. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, easyACTES vous dit tout au sujet de cette modification statutaire.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?

La dénomination sociale est le principal moyen d’identification des sociétés depuis leur constitution jusqu’à la fin de leur vie. Elle naît de sa mention aux statuts, confirmée par l’immatriculation de la société et peut évoluer par modification des statuts. La libre conception de la dénomination sociale comporte quelques restrictions d’ordre formel mais également et surtout à caractère préventif afin d’en légitimer l’usage vis-à-vis des tiers.

Choisir une nouvelle dénomination sociale et mettre à jour ses statuts

L’adoption d’une nouvelle dénomination sociale exige de changer la mention de la dénomination sociale dans les statuts et doit donc être décidée aux conditions prévues (organes compétents ; modalités de prise de la décision pour les modifications statutaires ; forme de la décision) pour modifier les statuts, spécifiques à chaque forme de société. La décision doit obligatoirement faire référence à l’ancienne dénomination sociale.
Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle, la société conservant la sienne.
Doivent être mis à jour, au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale, l’ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions :

→ Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle.
→ Vérifier que la nouvelle dénomination sociale choisie n’est pas déjà utilisée par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
→ Vérifier dans la base de données de l’INPI qu’aucun dépôt de marque ne soit effectué avec des termes correspondants à la nouvelle dénomination sociale que vous projetez d’utiliser.
→ Vérifier que le nom de domaine associé à la nouvelle dénomination sociale que vous projetez d’utiliser est disponible dans les extensions qui vous intéressent.

Formalités pratiques et enregistrement de la nouvelle dénomination sociale

Quelles sont les formalités à accomplir pour changer la dénomination de ma société ?

Tout d’abord, un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales. L’avis doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.
Le formulaire M2 « Déclaration de modification – personne morale » dûment complété doit être accompagné de l’attestation de parution de l’annonce légale, d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ainsi que d’un exemplaire de l’acte décidant de la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal.
La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l’acte qui l’a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce.
L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Si le signataire de la formalité de modification de la dénomination sociale de la société n’est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

En conclusion, le changement de dénomination sociale est une formalité importante pour la société. Elle entraîne entraîne une modification des statuts, ce choix implique donc, en fonction de la forme juridique de la société, une décision collective des associés ou de l’organe compétent désigné dans les statuts et qui nécessite.