Assurance-vie et droits de succession : quelle fiscalité ?

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Assurance-vie et droits de succession : quelle fiscalité ?

L’assurance-vie est un contrat passé entre l’assureur et l’assuré. L’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires en contrepartie de primes. L’assurance-vie est le premier produit d’épargne à moyen ou long terme en France.

Selon France Assureurs, à la fin décembre 2021, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 876 milliards d’euros. De plus, l’assurance-vie est un instrument qui permet la transmission de capital.

Lorsque l’assuré décède, le contrat d’assurance-vie peut être traité « hors succession ». On distingue 2 cas :

• Si l’assuré a souscrit et a alimenté son assurance-vie avant ses 70 ans ;

• Si l’assuré alimente son assurance-vie après ses 70 ans.

L’âge est donc l’élément qui va importer pour savoir si l’assurance-vie va être traitée dans la succession ou « hors succession ».

Dans cet article, easyACTES vous explique la fiscalité et les droits de succession applicables à l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré.

1 – Assurance-vie et droits de succession : quelle fiscalité ?

Fiscalité applicable à l’assurance-vie hors succession.

ATTENTION : même si le contrat d’assurance-vie est traité hors succession, une fiscalité spécifique s’applique. Elle sera différente de celle du droit commun.

Les règles fiscales dépendront :

• De la date à laquelle le contrat a été ouvert ;

• Des dates de versements effectués sur le contrat ;

• De l’âge auquel il a versé les primes.

Ainsi, lorsque l’assuré décède, la part de l’assurance-vie alimentée avant 70 ans bénéficie d’une fiscalité spécifique.

En effet :

• Les bénéficiaires désignés préalablement par l’assuré-défunt, peu importe le lien de parenté qu’ils entretiennent avec l’assuré-défunt, ont le droit à un abattement fiscal de 152 500 euros sur la part qu’ils reçoivent ;

• Pour la fraction supérieure à 152 500 euros, les bénéficiaires seront imposés à hauteur de 20%. (Attention, la fraction supérieure à 852 500 euros sera imposée à hauteur de 31,25%).

NB : l’assuré peut avoir réalisé des versements avant et après ses 70 ans. On applique les règles fiscales correspondantes en deux temps. Les versements effectués après 70 ans doivent obligatoirement être déclarés auprès d’un notaire.

2 – Assurance-vie et droits de succession : quelle fiscalité ?

Fiscalité applicable à l’assurance-vie dans la succession.

1 – Abattement spécifique de 30 500 euros.

Si l’assuré alimente son assurance-vie après ses 70 ans, la proportion de versements supérieure à 30 500 euros sera intégrée à la succession. En effet, la transmission de capital d’une assurance-vie alimentée après 70 ans sera imposée au régime des droits de succession.

Les droits de succession se calculent sur la base d’un barème légal. Le barème légal dépend du lien de parenté qu’entretient le bénéficiaire avec l’assuré-défunt.

Avant de calculer la proportion des droits de succession sur la base du barème légal, un abattement de 30 500 euros sur le capital transmis est appliqué.

Cet abattement de 30 500 euros est :

• Partagé entre tous les bénéficiaires ;

• Unique c’est-à-dire qu’il peut être utilisé qu’une seule fois, peu importe le nombre de contrats d’assurance-vie détenus par l’assuré-défunt ;

• Plein c’est-à-dire que si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, les autres bénéficiaires se partagent le montant d’abattement.

2 – Abattement de droit commun jusqu’à 100 000 euros.

En plus de l’abattement de 30 500 euros, un abattement légal s’ajoute en fonction du lien de parenté entre l’assuré-défunt et le bénéficiaire.

Ainsi, l’abattement légal varie :

• 100 000 euros pour un descendant ;

• 100 000 euros pour un ascendant ;

• 15 932 euros pour un frère ou une sœur.

Par exemple, si les bénéficiaires sont les enfants de l’assuré-défunt, ils se partageront les 30 500 euros d’abattement auquel s’ajoutera un abattement légal de 100 000 euros par enfant.

Ainsi, l’assurance-vie permet de transmettre aux bénéficiaires 30 500 euros totalement exonérés. La fraction supérieure à 30 500 euros sera soumise aux droits de succession.

3 – Assurance-vie et droits de succession : quelle fiscalité ?

Quels sont les cas d’exonération totale ?

Dans certains cas, les bénéficiaires d’assurance-vie sont totalement exonérés. En effet, le conjoint de l’assuré-défunt ou le partenaire de PACS est totalement exonéré d’impôts sur les capitaux qu’il reçoit.

De plus, les frères et sœurs de l’assuré-défunt peuvent être totalement exonérés s’ils répondent à plusieurs conditions, selon l’article 796-0 ter du Code général des impôts  :

• Ils ont plus de 50 ans ou sont infirmes ;

• Ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;

• Ils ont été domiciliés avec l’assuré-défunt depuis au moins 5 ans.

De plus, les capitaux qui ne correspondent ni du régime 757 B, ni au régime 990 I du Code général des impôts sont totalement exonérés.

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