Pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1€ ?

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Pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1 € ?

Il y a de fortes chances que la forme de société que vous projetez immatriculer est possible avec 1 euro de capital social. Néanmoins, évitez de créer une entreprise avec un capital de 1€ pour au moins 2 raisons :

→ Un capital social trop faible entraîne un manque de crédibilité de la société auprès des partenaires (créanciers, fournisseurs, …)

→ La responsabilité des fondateurs peut être engagée lorsque le capital social est trop faible pour réaliser l’objet social. La société s’expose à des risques juridiques, notamment en cas de perte.

Dans cet article, easyACTES vous explique pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1 € ?

1 – Pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1 € ?

Un manque de crédibilité auprès des partenaires.

Le problème pour une entreprise avec 1 euro de capital social est qu’elle manque de crédibilité auprès de ses partenaires. En effet, le montant du capital social donne un indice pour les créanciers sur la capacité de remboursement en cas d’emprunt. Un capital social trop bas est dangereux car il n’inspire pas confiance. Il sera donc difficile d’obtenir des prêts.

Les créanciers demanderont aux associés de se porter caution et les fournisseurs demanderont des règlements immédiats par manque de confiance. La responsabilité des associés sera donc engagée. Les sociétés à responsabilité limitée n’auront plus d’intérêt car les associés se porteront caution.

De plus, l’entreprise reflétera une image négative à l’ensemble des partenaires. En effet, un capital social si faible laissera penser que les associés ne croient pas en leur projet, ne sont pas suffisamment impliqués dans leur projet ou le considèrent comme trop risqué.

Ce manque de crédibilité sera un frein au développement de l’activité car les fournisseurs risquent de ne pas s’engager aux côtés de l’entreprise et les investisseurs ne souhaiteront pas placer leur argent dans cette entreprise.

2 – Pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1 € ?

La responsabilité en cas de capital social trop faible.

La responsabilité des fondateurs peut être engagée lorsqu’une société a un capital social trop faible. En effet, le montant du capital social peut être trop faible pour réaliser l’objet social.

Distinguez 2 cas :

→ Lorsque le fondateur est simplement associé, sa responsabilité civile délictuelle pourra être engagée.

→ Lorsque le fondateur est associé et dirigeant social, il pourra être poursuivi pour faute de gestion s’il ne fait rien pour remédier à l’insuffisance de fonds propres au regard des besoins de l’activité. Il pourra être condamné à supporter personnellement l’insuffisance d’actifs.

3 – Pourquoi faut-il éviter de créer une entreprise avec un capital de 1 € ?

Les risques juridiques en cas de capital social trop faible.

Tout d’abord, si l’entreprise est composée de plusieurs associés, il sera impossible de répartir les parts sociales entres les associés si le capital social est de 1 euro car une part sociale est définie à l’unité euro.

De plus, en cas de perte, la société s’expose à des risques. En effet, si les pertes de la société sont supérieures à la moitié de son capital c’est-à-dire 50 centimes, la société doit suivre une procédure spécifique.

Les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider du sort de la société. Ils doivent décider de la dissolution anticipée de la société dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. S’ils décident de ne pas dissoudre la société, ils devront régulariser la situation dans un délai de 2 ans.

Peu importe que la société soit dissoute ou non, la procédure doit être publiée obligatoirement :

→ Avis dans un journal d’annonces légales ;

→ Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;

→ Inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les partenaires de la société seront informés de cette procédure, ce qui entraînera à nouveau un manque de crédibilité de la société auprès des partenaires.

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