La lettre de change : définition & caractéristiques

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Lettre de change : quelle définition ?

La lettre de change, encore appelée traite, est un écrit par lequel une personne que l’on nomme le tireur donne à une autre appelée le tiré l’ordre de payer une certaine somme d’argent à une époque déterminée auprès d’une troisième personne que l’on appelle le bénéficiaire.

Ainsi, 3 personnes interviennent dans ce processus :
• Le tireur : le créancier ;
• Le tiré : le débiteur ;
• Le bénéficiaire : la banque du créancier très souvent.

La lettre de change permet de faire circuler une créance entre ces 3 acteurs..

Dans cet article, easyACTES vous explique le fonctionnement de ce mode de paiement.

LIRE ICI : Comment fonctionne la cession DAILLY ? – Définition & Modalités

1 – La lettre de change.

La lettre de change : définition.

1 – Définition de la lettre de change.

La lettre de change, encore appelée traite, est un écrit par lequel une personne que l’on nomme le tireur donne à une autre appelée le tiré l’ordre de payer une certaine somme d’argent à une époque déterminée auprès d’une troisième personne que l’on appelle le bénéficiaire.

Ainsi, 3 personnes interviennent dans ce processus :

• Le tireur : le créancier ;

• Le tiré : le débiteur ;

• Le bénéficiaire : la banque du tireur (très souvent).

La lettre de change permet de faire circuler une créance entre ces 3 acteurs.

Par exemple : un fabriquant de meuble (tireur) vend des meubles à une grande surface (tiré). La livraison est prévue le 1er novembre et le paiement est prévu le 31 décembre. Pour fabriquer les meubles, le fabriquant s’adresse à son fournisseur. N’ayant pas les ressources nécessaires pour payer le fournisseur, le fabriquant de meuble va contracter un prêt à sa banque puis il va payer le fournisseur. Le fabriquant va payer son fournisseur avant même d’avoir été payé par la grande surface. Le fabriquant de meuble (tireur) est le créancier de la grande surface (tiré), alors que le banquier (bénéficiaire) est le créancier du fabriquant de meuble. Pour se débrasser de sa créance envers la banque, le fabriquant de meuble a la possibilité de tirer une lettre de change sur la grande surface pour que cette dernière règle la créance directement envers la banque du fabriquant de meuble.

2 – Les mentions obligatoires de la lettre de change.

La lettre de change est soumise à un formalisme strict car son efficacité dépend essentiellement de la forme du titre. Le formalisme s’imposera à peine de nullité.

La lettre de change doit contenir 8 mentions obligatoires :

• La dénomination « lettre de change » ;

• Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Ce mandat vaut ordre de payer et est traduit dans la lettre de change par la mention « Veuillez payer à » ;

• Le nom du tiré (celui qui doit payer la lettre de change) ;

• L’indication de l’échéance de la lettre de change ;

• L’indication du lieu de paiement ;

• Le nom de celui à l’ordre duquel le paiement doit être fait ;

• Lieu et la date de création de la lettre de change ;

• La signature du tireur.

La lettre de change peut être imprimée sur papier ou être totalement dématérialisée. La lettre de change dématérialisée permet au tireur de transmettre directement la lettre de change à sa banque qui la transmettra à la banque du débiteur.

Que la lettre soit sur format papier ou dématérialisée, les mentions obligatoires restent les mêmes.

2 – La lettre de change.

Les modalités de fonctionnement de la lettre de change.

1 – L’aval :

Le donneur d’aval (l’avaliste), est une personne qui garantit que la lettre de change sera payée à son échéance. Sa garantie s’apparente à un cautionnement (= garantie/sureté qui vient sécuriser et garantir le paiement d’une créance à l’égard de celui qui sera bénéficiaire du cautionnement).

La question de l’aval est évoquée à l’article L511-21 du Code de commerce. L’aval est très utilisé en pratique, spécialement en pratique bancaire et il est fréquent d’exiger des dirigeants qu’ils se portent avalistes des traites émises par leur société.

2 – L’acceptation de la lettre de change :

L’acceptation de la lettre de change se matérialise par une signature manuscrite du tiré au recto de la lettre. Le tiré admet être débiteur du bénéficiaire.

La non-acceptation de la lettre de change entraîne la nullité de l’acte.

3 – L’endossement :

La lettre de change circule grâce à l’endossement. L’endossement est un moyen de transmission de la lettre de change par lequel l’endosseur signe le dos du titre et le remet à un nouveau porteur appelé endossataire.

Ainsi, le porteur actuel de la lettre de change, l’endosseur, va ordonner au tiré de payer la lettre entre les mains d’un tiers que l’on appelle l’endossataire.

3 – La lettre de change.

La circulation de la lettre de change.

La lettre de change est mise en circulation dès lors que le tireur l’émet c’est-à-dire, dès lors qu’il s’en dessaisi entre les mains du bénéficiaire. On estime que la lettre de change est dès lors émise.

Le voyage de la lettre de change peut s’arrêter là pour rester entre les mains du bénéficiaire jusqu’à l’échéance. Le bénéficiaire sera alors considéré comme porteur de la lettre de change à l’échéance et pourra en exiger le paiement.

La circulation peut aussi se poursuivre si le bénéficiaire se dessaisi de la lettre de change en l’endossant au profit d’un tiers.

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