Comment faire une cessation temporaire d’activité ?

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Comment faire une cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle), ou mise en sommeil (pour une société), est la suspension totale volontaire et provisoire de l’activité de la société.

La cessation d’activité n’entraîne pas la radiation de l’entreprise, qui conserve son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). L’entreprise n’est alors pas dissoute et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

La cessation temporaire d’activité n’entraîne pas une décharge totale des obligations incombant à l’entrepreneur.

easyACTES vous explique la cessation temporaire d’activité.

1 – Quels sont les intérêts à recourir à une cessation temporaire d’activité ?

Suspendre l’activité.

Tout d’abord, recourir à une cessation temporaire d’activité évite la dissolution et la liquidation de l’entreprise. En ce sens, l’entreprise se laisse la possibilité de reprendre son activité.

Par ailleurs, la cessation temporaire d’activité évite de régler des frais pour la clôture de la société et pour l’ouverture d’une autre entreprise qui aurait la même activité que celle qui a précédemment été dissoute.

Enfin, la cessation temporaire d’activité est utile concernant la couverture sociale puisqu’elle permet de conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACRE.

2 – Comment procéder à une cessation temporaire d’activité ?

Mode d’emploi.

La décision de la cessation temporaire d’activité ne peut être prise que par le seul représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel…). La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de décision.

A noter : s’il s’agit d’une société, une assemblée générale des associés peut être convoquée pour décider de la mise en sommeil, mais cette dernière est facultative, sauf disposition contraire des statuts. En ce sens, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’1 mois après l’assemblée générale.
Dans le mois suivant l’interruption de l’activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.

Cette procédure, payante, emporte :
• l’inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;
• l’insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d’activité, afin de la rendre opposable aux tiers ;
• l’insertion facultative d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

3 – Pendant combien de temps est-il possible de cesser son activité ?

1 ou 2 ans maximum.

La durée maximale de cessation temporaire d’activité de l’entreprise dépend de sa forme juridique :

• une société peut être mise en sommeil pour une durée maximale de 2 ans,

• une entreprise individuelle peut être mise en sommeil pour une durée maximale d’1 an, renouvelable une fois si elle exerce une activité commerciale.

4 – Quels sont les dénouements de la cessation temporaire d’activité ?

Selon le choix de l’entrepreneur.

A l’issue de la période de deux ans de cessation temporaire d’activité, il appartient à l’entrepreneur de décider du sort de son entreprise.

Dès lors, il pourra :

• reprendre son activité : réactivation de l’entreprise ;

• cesser définitivement l’activité : dissolution de l’entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;

• céder l’activité : cession de l’entreprise ou du fonds de commerce.

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

À défaut de décision et au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’intéressé, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.

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