Accord collectif d’entreprise : est-ce possible dans une TPE/PE ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Accord collectif d’entreprise.

Un accord collectif est un texte sur un thème spécifique qui a été négocié et conclu entre plusieurs organisations patronales et syndicales. L’accord peut porter sur les conditions de travail, d’emploi ou sur les garanties sociales.

Dans cet article, easyACTES vous indique si conclure un accord collectif dans une TPE/PE est possible.

1 – Accord collectif d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord collectif d’entreprise ?

1 – Définition.

Les dernières réformes du droit du travail envisagent une négociation collective en entreprise. Cette négociation porte sur les modalités d’aménagement de certaines règles édictées par la loi ou par la convention collective de branche.

Selon l’article L2253-3 du Code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise priment sur les stipulations de l’accord de branche qui ont le même objet. Attention, les stipulations de l’accord d’entreprise énumérées aux articles L2253-1 et L2253-2 du Code du travail ne priment pas sur les stipulations de l’accord de branche.

2 – Contenu de l’accord collectif d’entreprise.

• La conclusion de conventions de forfait en jours ;

• La fixation d’éventuelles heures supplémentaires annuelles supérieures à celles fixées par la loi ;

• La fixation d’un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur au taux fixé par la loi ;

• Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un équivalent en temps de repos ;

• La possibilité de réaliser des heures complémentaires supérieures à la limite légale pour les salariés.

Ainsi, en cas d’absence ou de carence d’accord de branche, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut être appliqué pour établir les modalités d’organisations du travail. L’accord collectif d’entreprise est intéressant pour l’employeur dont le contenu de la convention collective est inadapté au secteur d’activité et aux conditions de travail de l’entreprise.

2 – Accord collectif d’entreprise.

Comment conclure un accord collectif dans une Très Petite Entreprise ou Petite Entreprise ?

En principe, un accord collectif d’entreprise est conclu à la suite d’une négociation entre l’employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise.

Cependant, dans le cas d’une TPE ou d’une PE ne disposant pas de délégués syndicaux, le négociation et la conclusion d’un accord collectif d’entreprise demeure possible. Selon l’article L2232-21 et suivants du Code du travail, des modalités dérogatoires existent pour les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux.

1 – Le référendum d’entreprise : un accord sans négociation :

Les articles L2232-21 et suivants du Code du travail régissent le référendum d’entreprise. Le référendum d’entreprise est possible dans les entreprises :

• Qui comptent moins de 11 salariés dans l’effectif habituel ;

• Qui comptent entre 11 et 20 salariés dans l’effectif habituel et qui ne comptent pas d’élu au comité social et économique.

Dans ces circonstances, l’employeur propose un projet d’accord collectif aux salariés. Les salariés vont voter et décider si l’accord est adopté ou non.
Les modalités d’organisation de la consultation sont déterminées par l’employeur. Il va décider :

• Des modalités de transmission de l’accord aux salariés, qui doit avoir lieu au moins 15 jours avant la consultation. En effet, l’employeur doit envoyer aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation au moins 15 jours avant la date du scrutin.

• De la date, du lieu et de l’heure de la consultation (sur le temps de travail) ;

• Du déroulement de la séance de consultation. La consultation est secrète. L’employeur ne peut pas être présent lors de opérations de vote.

A la suite du dépouillement, les résultats de la consultation sont donnés par le bureau de vote à l’employeur. Un procès-verbal doit être rédigé et annexé à l’accord.

L’accord collectif est adopté si la majorité des 2/3 du personnel approuvent le projet.

2 – La représentation dérogatoire : un accord avec négociation :

Les articles L2232-23-1 et suivants du Code du travail régissent la représentation dérogatoire. La représentation dérogatoire est possible dans les entreprises :

• Qui comptent entre 11 et 49 salariés et qui ne comptent pas de délégué syndical.

L’employeur peut négocier le projet d’accord avec :

• Un ou plusieurs salariés mandatés élus ou non du CSE. Chacune des organisations syndicales ne peut mandater qu’un seul salarié ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (à défaut).

L’employeur peut également négocier le projet d’accord avec un ou plusieurs membres du CSE non mandatés.

Pour valider l’accord, des conditions sont à respecter :

• Si l’accord est négocié et conclu par les salariés mandatés non-membres du CSE, il doit être voté par les salariés sous forme de référendum. Si la majorité des salariés votent en faveur du projet, l’accord est adopté ;

• Si l’accord est négocié et conclu par les membres salariés du CSE, il doit être signé par les membres du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

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