Comptes de clôture de liquidation : définition, contenu et approbation.

Temps de lecture : 3 minutes.

Comprendre les comptes de clôture de liquidation.

En principe, les comptes de clôture de liquidation ne sont pas les comptes annuels de la société. De plus, cette étape constitue souvent un obstacle pour le liquidateur.

Dans cet article, easyACTES vous explique tous les points à savoir sur les comptes de clôture de liquidation de votre société.

1 – Les comptes de clôture de liquidation d’une société.

Qu’est-ce que c’est ?

Il est important de comprendre que le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement des comptes définitifs de liquidation. Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Ils comprennent le bilan de clôture ainsi que le compte de résultat de clôture.

NB : une fois désigné par l’assemblée générale de dissolution, le liquidateur doit établir les opérations de liquidation de la société. Ensuite, il établira les comptes de liquidation.

Le liquidateur d’une société a pour mission de réaliser les actifs d’une société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il doit les enregistrer dans les comptes, les comptabiliser et établir les comptes définitifs de liquidation.

Un compte définitif de liquidation se construit à un moment précis du processus de fermeture :

→ Après avoir réalisé et comptabilisé les opérations de liquidation,

→ Avant avoir accompli et comptabilisé les opérations de partage des capitaux propres.

En d’autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs).

Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres. Cette opération consiste à répartir les capitaux propres restants entre les associés, en fonction des dispositions prévues dans les statuts, ou à défaut au prorata des participations au capital social.

2 – Le contenu des comptes de clôture de liquidation d’une société.

Bilan de liquidation et compte de résultat des opérations de liquidation.

Le compte final de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. Pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Le liquidateur doit donc, au préalable, établir un compte de résultat de liquidation. On y retrouve généralement :

→ Les plus ou moins-values dégagées sur les cessions d’immobilisations (prix de vente – valeur nette comptable),

→ Les gains ou pertes réalisés sur les ventes de stocks (prix de vente – prix d’achats),

En ce qui concerne le bilan de liquidation, l’actif ne comprend, en principe, que des comptes de trésorerie. Des immobilisations peuvent, sous certains conditions, y figurer. Il s’agit de biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature et qui revient à l’associé qui l’a apporté. Cela suppose toutefois que l’acte de partage prévoit la reprise de l’apport initial par l’associé concerné. Le passif, quant à lui, reprend le capital social, les réserves (légales, statutaires, facultatives…) et le résultat des opérations de liquidation tel qu’il ressort du compte de résultat.

Si les comptes de liquidation sont positifs on parlera de boni de liquidation : LIRE ICI.

3 – Approbation des comptes de clôture de liquidation d’une société.

Formalité obligatoire pour tout type de société à radier.

Les comptes définitifs de liquidation, établis par le liquidateur désigné, constituent un support d’information et de prise de décision. Ils doivent être approuvés par l’ensemble des associés de la société (ou l’associé unique) réunis en assemblée générale ordinaire. A cette occasion, ces derniers donnent également quitus au liquidateur. Le liquidateur est donc déchargé de son mandat à compter de la date d’approbation des comptes de liquidation. Les associés constatent ainsi la clôture des opérations de liquidation.

Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de la liquidation.

LIRE ICI : La liste des formalités à accomplir pour radier une société.

Lorsque les associés refusent d’approuver les comptes définitifs, le liquidateur doit tout de même les déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va statuer sur les comptes et donc sur la clôture de la liquidation. Il se prononce alors à la place des associés.

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