Distribution de dividendes fictifs : définition, exemples et sanctions

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Distribution de dividendes fictifs : définition, exemples et sanctions.

Les dividendes sont considérés comme des dividendes fictifs lorsqu’ils sont distribués alors que les bénéfices de l’entreprise sont insuffisants. En cas de distribution de dividendes fictifs, la responsabilité pénale et civile les dirigeants et le commissaire aux comptes (s’il a intervenu) peut être engagée. Ils s’exposent à de lourdes sanctions. Il s’agit de l’une des infractions issues du droit pénal des affaires.

Dans cet article, easyACTES vous explique tous les détails sur cette infraction du droit des affaires..

1 – Distribution de dividendes fictifs : définition.

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une entreprise dispose de sommes distribuables (bénéfice), elle peut distribuer une partie de cette somme aux actionnaires / associés de l’entreprise, ce sont des dividendes. Cette décision sera prise après une réunion des associés en assemblée générale. Ils seront distribués dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

NB : il est possible de verser un acompte sur dividende c’est-à-dire de distribuer les dividendes aux actionnaires avant la clôture de l’exercice. Cependant, pour effectuer un acompte sur dividendes, il est indispensable de prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (en établissant un bilan intermédiaire) et de certifier le bilan intermédiaire par un commissaire aux comptes.

ATTENTION : si l’entreprise dispose d’un bénéfice trop faible (notamment à cause de la réserve légale à hauteur de 5% du bénéfice dans la limite de 10% du capital social) ou si elle est déficitaire, elle ne pourra pas distribuer de dividendes.

Le dividende est fictif quand…

2 – Distribution de dividendes fictifs : exemples.

Exemples de distribution de dividendes fictifs.

La distribution de dividendes fictifs peut se faire :

• Par l’absence d’inventaire ou par un inventaire frauduleux qui permet à l’entreprise de distribuer des dividendes alors qu’elle réalise peu ou pas de bénéfice. Parmi les cas frauduleux, on retrouve la majoration de l’actif (surestimation de stocks, de valeur des titres, …) et la minoration du passif (omission de l’inscription d’une charge, sous-évaluation du montant d’une dette, …)

Par exemple, si un dirigeant a effectué un inventaire frauduleux, il a commis deux infractions, la première étant l’inventaire frauduleux et la deuxième étant la présentation des comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière (les comptes sont surévalués).

• Si l’entreprise ne respecte pas le montant obligatoire de la réserve légale qui est de 5% du bénéfice dans la limite de 10% du capital social. Si l’entreprise distribue une partie ou la totalité du montant de la réserve légale, elle sera sanctionnée.

Pour prouver une distribution de dividendes fictifs, il faut apprécier la mauvaise foi des dirigeants et montrer qu’ils avaient connaissances du caractère fictif des dividendes. Il sera difficile pour les dirigeants de montrer qu’ils étaient ignorants de la situation du fait de la place qu’ils occupent au sein de l’entreprise.

Pour éviter les inventaires frauduleux, le tribunal de commerce exige que les comptes annuels des sociétés à responsabilités limitées, les sociétés par actions, certaines SNC et les coopératives agricole soient déposés auprès du greffe.

3 – Distribution de dividendes fictifs : quelles sont les sanctions ?

Responsabilités civile et pénale.

L’article L242-6 du Code de Commerce précise : « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Cet article s’adresse aux sociétés par actions.

L’article L241-3 du Code de Commerce précise lui aussi : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros :

2° Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Cet article s’adresse aux sociétés à responsabilité limitée.

De plus, si un commissaire aux comptes a été nommé pour réaliser un acompte de dividendes par exemple, il a l’obligation selon l’article L823-12 du Code de Commerce de dénoncer au Procureur de la République les faits délictueux. S’il ne le fait pas, il peut être sanctionné d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros mais également d’une radiation de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La responsabilité pénale et civiles des dirigeants et/ou des commissaires aux comptes peut être engagée. Si la responsabilité des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes est engagée, les associés doivent restituer les dividendes fictifs qu’ils ont perçus.

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