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Cession d’actions pour les SAS : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Cession d’actions pour les SAS / SASU : comment procéder ?

Une société par actions simplifiée (SAS) est une société par action. Son capital social est donc divisé en actions réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports. Pour les SAS, l’action représente l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux. L’action est un titre négociable.

Toutefois, au cours de la vie sociale, certains associés peuvent être amenés à quitter la société et céder leurs actions. Dans cet article, easyACTES vous explique en détail toutes les étapes à connaître sur cession d’action dans une SAS.

1 – Qu’est ce qu’une cession d’actions dans une SAS ?

De quoi s’agit-il ?

Le principe de liberté contractuelle qui caractérise la forme juridique de la SAS permet aux associés de déterminer statutairement les règles applicables à la cession d’actions.

Ils peuvent donc décider de ne pas l’encadrer, ou bien d’inclure dans le contrat de société des clauses spécifiques permettant de contrôler la cession d’actions par l’un des associés en la soumettant à certaines conditions.

En effet, lorsque les statuts comportent des clauses spécifiques à la cession d’actions, l’associé cédant doit se conformer à la fois aux règles imposées.

Céder ses parts sociales ou ses actions est donc toujours possible. Cette cession peut être totale ou partielle.

2 – A qui céder les actions d’une SAS ?

Qualité du nouvel actionnaire.

La cession d’actions d’une SAS connait par principe, et, sauf clause statutaire contraire, un principe de liberté de choix. De ce fait, n’importe qui peut par principe être actionnaire nouveau de la SAS. Ainsi, il n’y a pas de distinction relative à la qualité de l’acquéreur.

Néanmoins, en pratique, lisez attentivement les statuts de la SAS. En effet, ces derniers peuvent prévoir des conditions particulières, et des procédures à suivre.

3 – Quel CERFA remplir pour une cession d’actions de SAS ?

Mode d’emploi.

Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759. Il doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date la cession.

En pratique, un acte de cession d’actions est rédigé pour sécuriser la cession d’actions. Cet acte ne remplace pas le remplissage du cerfa n°2759.

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire n°2759 ?

4 – Quelles sont les clauses encadrant la cession d’actions dans une SAS ?

Définition, utilité et conséquences.

Pour sécuriser la cession d’actions de votre SAS, il conviendra d’insérer différentes clauses au seins de l’acte de cession d’actions. Ces clauses sont variées et ont pour but de cadrer juridiquement la transactions entre les parties.

1 – La clause d’agrément :

En principe, la cession d’actions dans une SAS est libre. Cependant, lors de la rédaction des statuts, il est possible de prévoir des clauses spécifiques permettant d’encadrer la cession d’actions. Dès lors, il est possible de mettre en place une clause d’agrément.

De ce fait, la cession des actions d’une SAS est soumise à l’approbation des associés. Les dispositions de la clause d’agrément doivent préciser les conditions de la cession d’actions.

Par exemple, seuls certaines cessions d’actions peuvent nécessiter l’approbation des associés, ou seules certaines actions peuvent déclencher la clause d’agrément de la SAS.

Elle précise également le mode de notification de la cession : généralement, une cession d’actions fera l’objet d’un communiqué aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception après réunion d’une assemblée générale extraordinaire.

Enfin, la clause d’agrément précise les règles concernant l’approbation des associés ainsi que les effets du refus de l’agrément des associés.

A noter : l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 indique que les associés décident librement, dans les statuts de la SAS, comment organiser l’adoption et/ou la modification d’une clause d’agrément.

ATTENTION : en cas de non-respect des dispositions statutaires, l’associé désirant céder ses actions pourra être sanctionné. Cependant, la violation des dispositions statutaires d’une SAS n’emporte pas la nullité.

2 – La clause d’inaliénabilité :

La clause d’inaliénabilité permet d’empêcher la cession d’actions dans une SAS pendant une certaine durée qui ne peut toutefois pas excéder une durée de dix ans.

3 – La clause de préemption :

La clause de préemption permet également d’encadrer la cession d’actions dans une SAS. En effet, cette clause prévoit que certains associés bénéficieront d’un droit de priorité sur la cession d’actions.

Cette clause permet alors de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans la SASDès lors, l’associé cédant devra notifier aux autres associés de la SAS son projet de cession.

A noter : la violation de la clause de préemption n’emporte pas la nullité de la cession (sauf manoeuvres frauduleuses avérées). En revanche, l’associé ayant ignoré la clause pourra être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

5 – Comment fixer le prix de cession d’actions d’une SAS ?

Définition, utilité et conséquences.

En principe, le prix d’une cession d’actions dans une SAS est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d’associés de la SAS a déjà prédéterminé un prix de cession.

NB : en cas de mésentente concernant prix de cession des actions, la loi prévoit que le cédant et le cessionnaire pourront faire appel à un expert chargé d’évaluer le prix pour eux de manière impartiale.

6 – Quelles formalités accomplir pour la cession d’actions dans une SAS ?

A suivre, étape par étape.

La cession d’actions dans une SAS est soumise à la liberté statutaire des associés qui peuvent l’organiser, comme ils le souhaitent. Cependant, certaines formalités doivent être accomplies pour que la cession d’actions soit valable et opposable aux tiers :

1 – La promesse de cession d’actions dans une SAS :

Cette formalité n’est pas exigée par la loi mais il est fréquent que le cédant et le futur acquéreur concluent une promesse de cession d’actions. La promesse peut être unilatérale ou synallagmatique. Alors, le cédant s’engage envers le cessionnaire à vendre ses actions à un prix déterminé.

La promesse de cession d’actions précise également les modalités de la cession ainsi que la durée de leur accord.

La promesse de cession d’actions peut également contenir des conditions suspensives, soumettant la cession à la réalisation d’une certaine condition, comme l’obtention d’un financement pour l’acquéreur par exemple.

2 – La notification du projet de cession d’actions dans une SAS :

Une fois la promesse conclue entre le cédant et le cessionnaire, le projet de cession d’actions doit être notifié aux associés par écrit, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 – La rédaction de l’acte de cession d’actions dans une SAS :

Loi n’impose pas la formalisation de l’acte de cession d’actions d’une SAS par écrit. Cependant, dans un soucis de preuve, un écrit est conseillé.

L’acte de cession d’actions doit contenir des informations substantielles telles que :
• L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
• Le nombre d’actions SAS cédé ;
• Le prix de cession d’actions ainsi que les modes de paiement envisagés : en général, s’agissant de la cession d’actions, la transaction s’effectue par virement bancaire ;
• Le délai de transfert des actions ;
• Les autres modalités de la cession envisagées.

4 – La signification de la cession d’actions à la SAS :

La cession d’actions doit être signifiée aux associés de la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la signification de l’ordre de mouvements de titres émis.

La lettre de signification de la cession d’actions doit, elle aussi, mentionner des informations importantes telles que l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le nombre d’actions SAS cédées ainsi que la date effective de la transaction.

C’est à partir de la signification de la cession d’actions à la SAS que la transaction devient opposable aux tiers.

Par cette occasion, la SAS mettra alors à jour son registre de mouvements de titres.

5 – La déclaration de la cession d’actions au Service des impôts des entreprises (SIE) :

A compter de la signature de l’acte de cession d’actions, les parties disposent d’un délai d’un mois pour déclarer la transaction auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Cette formalité est obligatoire et permet notamment de payer les droits d’enregistrement dus.

En effet, si la cession d’actions de la SAS n’a pas été constatée par un acte de cession écrit, alors le cédant et le cessionnaire devront remplir le formulaire Cerfa n°2759-SD relatif à la cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement.

6 – Le coût et les conséquences fiscales de la cession d’actions d’une SAS :

Par principe, c’est l’acquéreur qui paye les droits d’enregistrement de la cession d’actions. De plus, ces droits sont fixés à 0,1% du prix de cession convenu sans être inférieurs à un minimum de 25€. L’acquéreur s’acquittera de ces droits dans un délai de 30 jours suivant la date de la transaction.

A noter : certaines hypothèses permettent l’exonération du paiement des droits d’enregistrement : par exemple, une cession d’actions d’une SAS placée sous redressement judiciaire.

Enfin, d’un point de vue fiscal, par principe, les plus-values de cession supportent un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Le cédant peut opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention pour les titres acquis et souscrits depuis le 1er janvier 2018.

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