Approche nexus : fiscalité des actifs de propriété intellectuelle

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Dispositif nexus : quelle fiscalité applicable aux revenus tirés d’actifs de propriété intellectuelle ?

La Loi de finances pour 2019 a codifié l’article 238 du Code général des impôts et a reformé l’imposition des produits issus de l’exploitation d’actifs de propriété industrielle.

Les nouvelles règles concernent les produits résultant de la concession, sous-concession ou cession de brevets, d’inventions brevetables, de certificats d’obtention végétale, de logiciels protégés par le droit d’auteur.

La nouvelle approche dite « nexus » instaure un principe en vertu duquel, les produits de propriété industrielle ne peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qu’à la condition que l’entreprise ait engagé des dépenses de recherche et de développement pour les obtenir.

Dans cet article, easyACTES pro revient en détail sur les conditions d’application et le régime de faveur prévu par l’approche « nexus ».

1 – Les conditions d’application du régime « nexus ».

Conditions de fond et de forme.

1 – Les actifs de propriété industrielle éligibles au régime « nexus » :

Les produits résultant de la cession, concession ou sous-concession de :
→ Brevets ;
→ Inventions brevetables ;
→ Certificats d’obtention végétale ;
→ Logiciels protégés par le droit d’auteur ; procédés de fabrication industriels.

Pour être éligibles au régime « nexus », les actifs doivent être immobilisés par l’entreprise (entrepreneur individuel ou société).

Dans le cas d’une cession de ces actifs, deux conditions cumulatives supplémentaires sont posées par l’article 238 VII du CGI, sous réserve :

→ qu’aucun lien de dépendance n’existe au sens de l’article 39.12 du CGI entre le cédant et le cessionnaire ;

→ que le cédant détienne l’actif cédé depuis au moins deux ans.

2 – Le régime « nexus » : un régime optionnel

Le régime « nexus » s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et il est optionnel. Au cas où une entreprise aurait plusieurs actifs éligibles, l’option s’exerce actif par actif. Le régime « nexus » étant optionnel, le contribuable devra formuler une option en mentionnant son choix sur la liasse fiscale.

2 – Comment calculer le résultat imposable au régime « nexus » ?

Méthodologie du calcul.

1 – Détermination du résultat net tiré de l’actif :

Ce résultat net est égal au revenu généré par l’actif au cours de l’exercice duquel sont déduites les dépenses de recherches de développement afférentes à cet actif et réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.

NB : Selon la doctrine administrative, en cas de cession, le montant du revenu généré par l’actif cédé est le prix de cession.

Par principe, les dépenses de R&D réalisées indirectement visent les frais de recherche payés par l’entreprise et réalisés par une entreprise tierce ou par une entreprise liée. Les dépenses de R&D à retenir pour le calcul sont en principe les dépenses réalisées au cours de l’exercice comptable et afférentes à l’actif cédé.

2 – Détermination du ratio « nexus » applicable :

Si le résultat net est positif, le ratio nexus s’applique. Ce ratio est le résultat d’une division.

→ Au numérateur : les dépenses de R&D afférentes à l’actif et réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance avec le contribuable. Ces dépenses sont majorées de 130%, étant précisé que le ratio lui-même ne peut être supérieur à 1.

→ Au dénominateur : l’ensemble des dépenses de recherches engagées par l’entreprise, y compris celles réalisées par des entreprises liées, auquel sont ajoutés les couts d’acquisition.

3 – Imposition au régime de faveur.

Le résultat net est ensuite multiplié par le ratio et le résultat de cette dernière opération est soumis au taux de 10 %.

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