Prise d’activité d’une société créée sans activité : comment faire ?

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Prise d’activité d’une société créée sans activité.

Pour des raisons diverses, telles que la signature d’une location gérance, ou dans l’attente de la signature d’un bail commercial, un entrepreneur peut être contraint ou faire le choix de créer une société sans activité.

Dans cet article, easyACTES vous explique les situations, les conditions et le coût de la procédure de prise d’activité d’une société créée sans activité au Greffe.

1 – Prise d’activité d’une société créée sans activité.

De quoi s’agit-il ?

Une société sans activité est une société qui ne cherche pas à poursuivre son objet social. Comme son nom l’indique, la société sans activité ne peut pas avoir d’activité commerciale.

Cela implique qu’elle ne peut donc pas fonctionner en l’état, ni ouvrir d’établissement secondaire ou complémentaire. Pour qu’elle puisse fonctionner, il est nécessaire par la suite d’activer la société.

De nombreuses raisons peuvent donc pousser un entrepreneur qui veut à terme monter une entreprise à se lancer dans la création d’une société sans activité.

2 – Prise d’activité d’une société créée sans activité.

Chaque situation est unique.

1 – Trouver une local :

Il est vrai que certains propriétaires demandent, des pièces justificatives sur votre dossier d’immatriculation pour la signature d’un contrat de bail commercial. Une fois que vous trouvez un local pour faire votre activité, vous pourrez commencer l’activité au siège de la société.

2 – En cas de manque de financement :

Le manque de financement pour démarrer les activités : il est fréquent que les organismes auprès desquels l’entrepreneur a envoyé ses demandes de subventions exigent un dépôt de garantie avant d’investir.

L’entrepreneur peut donc mettre son activité en pause le temps qu’il trouve la somme d’argent nécessaire pour la caution afin de pouvoir former le capital social.

3 – Obtenir un extrait KBIS avant d’obtenir l’autorisation d’exercice :

L’absence d’un extrait KBIS qui est nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exercer : c’est le document officiel et légal qui permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Pour obtenir un extrait KBIS, une demande doit être adressée au greffe du Tribunal du Commerce.

4 – Dans le cas de la reprise d’un fonds de commerce :

3 – Prise d’activité d’une société créée sans activité.

Liste des formalités à accomplir.

L’ensemble des documents et récépissés qui attestent les formalités accomplies doit être déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou bien auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit des documents suivants :

→ Statuts constitutifs de la société, 

→ Dépôt et remplissage complet du formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs cerfa m’be,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2, 

→ Extrait KBIS original de moins de 3 mois,

→ 1 copie du justificatif du local commercial,

→ OU : 1 copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts,

→ OU : 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée,

→ OU : 1 copie du traité de fusion comportant la jouissance du local.

4 – Prise d’activité d’une société créée sans activité.

Déposer une demande d’activation au Greffe.

Une fois votre cette dernière immatriculée, et que vous souhaitez désormais débuter votre activité, vous devrez alors l’activer.

Pour la prise d’activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de modification cerfa m2 et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.

LIRE ICI : Comment remplir un cerfa M2 ?

ATTENTION : les frais pour la constitution d’une société sans activité sont supérieurs aux frais concernant la création d’une société avec activité, car la société est créée définitivement en deux temps.

5 – Prise d’activité d’une société créée sans activité.

Les frais administratifs à prévoir pour la procédure.

La procédure est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe garantissant le bon traitement de la procédure est obligatoire. On y retrouve :

1 – Les frais de greffe d’activation :

195,38€ (pour l’activation).

2 – Frais du prestataire pour réaliser l’intégralité de la procédure au RCS :

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement est très souvent dépassé chez un professionnel du droit en physique.

Cette formalité s’accomplit également à distance.

2′ – Publication d’une annonce légale supplémentaire en fonction des cas d’activation :

Notez qu’une annonce légale est requise en cas d’achat ou de reprise de fonds commerce, ou en ça d’installation dans un nouvel établissement. Le coût est d’environ 100€ HT.

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