Transfert de siège social EURL : quelles formalités accomplir ?

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Transfert de siège social EURL : quelles formalités accomplir ?

Modifier l’adresse du siège social d’une EURL résulte très souvent du déménagement du gérant de la société. Néanmoins, l’opération est courante dans la vie de l’EURL. L’associé unique doit effectuer la démarche en respectant un certain formalisme afin d’éviter un rejet de la part du Greffe du Tribunal de commerce.

Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, easyACTES vous dit tout au sujet de cette modification statutaire.

1 – Transfert de siège social EURL : la prise de décision de l’associé unique.

Préalable obligatoire à votre démarche au RCS.

En fonction des dispositions, le transfert du siège social de votre EURL peut être décidé par :

→ L’associé unique gérant de l’EURL (cas le plus fréquent),

→ Le gérant non-associé de l’EURL si les statuts lui permettent de prendre seul cette décision.

Il est important de se référer aux statuts de votre EURL afin de respecter les conditions régissant la décision de transfert du siège social. L’associé unique doit ensuite approuver le changement d’adresse du siège social de la société. Cette décision donne lieu à une modification des statuts de votre EURL.

NB : L’associé unique doit obligatoirement approuver la décision de transfert de siège social, à défaut le transfert de siège social n’est pas valide.

2 – Transfert de siège social de votre EURL : quelles formalités ?

Liste des formalités à accomplir et déposer au Greffe.

Afin de valider votre changement de siège social auprès du Tribunal de commerce, vous devez impérativement transmettre les pièces suivantes pour actualiser la situation de votre EURL :

→ Mettre à jour les statuts de la EURL, les dater et les certifier conforme à l’original par le gérant de l’EURL ;

→ La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le gérant de l’EURL ;

→ Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de moins de 3 mois (par exemple, le bail commercial) ;

→ L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;

→ Le Cerfa n°11682*06 dûment complété.

Cas particuliers de transfert de siège social d’EURL.

1 – Si le transfert de siège se fait au domicile du gérant de l’EURL.

Vous devez fournir :

→ 1 exemplaire daté et signé par le gérant de l’attestation de domiciliation (ou contrat de domiciliation)

→ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

2 – Si le siège social est fixé chez le gérant de l’EURL et ce dernier est hébergé.

Vous devez fournir :

→ 1 exemplaire daté et signé par le gérant de l’attestation de domiciliation

→ 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur

→ 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe…)

3 – Si vous transférez le siège social dans un autre département.

Si vous changez de département, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau.

En conclusion, le transfert de siège social est une formalité importante pour votre société. C’est une formalité qui nécessite une rigueur à différents niveaux afin d’éviter un rejet du greffe du Tribunal de commerce.

LIRE ICI : Combien coûte mon transfert de siège social ?

3 – Le transfert de siège social de votre EURL en vidéo.

En 30 secondes.

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