Comment fermer une société sans activité ?

Elles sont appelées les « coquilles vides », il s’agit des sociétés sans activité et sans dette. Voici en détail tous les points à savoir pour radier ce type de société. La fermeture d’une société passe toujours par deux étapes. La Dissolution anticipée puis la Liquidation amiable. Pour les sociétés sans activité, easyACTES propose des tarifs en ligne très compétitifs pour une prise en charge de A à Z de votre formalité simplifiée. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, délais…

easyACTES vous dit tout au sujet de la procédure de radiation de votre société sans activité.

1 – La dissolution anticipée de votre société sans activité

Une société sans activité n’est pas épargnée par l’accomplissement des formalités utiles à sa fermeture. Ainsi, une dissolution doit être prononcée. Les principaux acteurs d’une dissolution sont les associés eux-mêmes, lorsqu’ils décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Prise d’une décision par le(s) associé(s) en AGE ;

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises ;

→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale ;

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à défaut la décision n’est pas valide.

NB : C’est l’assemblée générale ou l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société.

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision.

2 – La liquidation amiable de votre société sans activité

La plupart des sociétés détiennent un patrimoine. Si votre société est sans activité, cela sous entend que le patrimoine est très restreint voire quasiment nul. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour une liquidation sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus)

→ Établissement des comptes définitifs de clôture ;

→ Délibération des associés pour les approuver (AGO) et prendre d’autres décisions ;

→ Enregistrement de l’acte de clôture de liquidation (en cas de boni de liquidation) ;

→ Souscription d’une déclaration & paiement des prélèvements sociaux dûs sur la répartition du boni ;

→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment) ;

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale ;

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS.

3 – La radiation de votre société à l’issue de la dissolution-liquidation

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la société est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la société n’aura donc plus aucune existence juridique.

LIRE ICI : Quel est le coût des frais légaux obligatoires d’une fermeture de société ?

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