La fiche pratique auto-entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur depuis 2016, permet à une personne physique d’exercer son activité avec des obligations sociales et fiscales allégées. Il s’agit du statut le plus simple pour créer sa propre entreprise, sans passer par la création d’une société.

L’essentiel sur le statut de l’auto-entrepreneur : 

• Il permet de démarrer une activité économique petite, à très faible coût
• Le statut d’auto-entrepreneur peut être cumulé avec un autre statut : chômeur, salarié, gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU
• Il convient aux entrepreneurs qui ne veulent pas apporter beaucoup pour lancer leur entreprise
• Les seuils suivants calculés sur le Chiffre d’Affaires (CA) de l’auto-entrepreneur encadrent ce régime juridique :
• Vous réalisez une activité commerciale de vente ? Votre CA doit être inférieur à 170 000€ par an
• Vous réalisez une activité de prestations de services (VTC, travaux…) ? Votre CA doit être inférieur à 70 000€ par an
• Vous payez des impôts et des cotisations uniquement en cas de réalisation de Chiffre d’affaires
• En cas de réalisation de Chiffre d’affaires, vous payez un forfait libératoire d’imposition (mensuel ou trimestriel entre 1% et 3% de votre Chiffre d’Affaires

Voici les principales caractéristiques du statut de l’auto-entrepreneur.

Dans quel secteur d’activité opter pour le statut auto-entrepreneur ?

Ce statut convient à tous les domaines pour lesquels l’entrepreneur ne souhaite pas créer de société. Il en va pour les artisans qui doivent être immatriculé auprès du répertoire des métiers ainsi que des commerçants immatriculés auprès du RCS. Certaines activités libérales sont incompatibles avec le statut de l’auto-entrepreneur et ne peuvent donc pas bénéficier de ce statut. 

Bénéficiez de la franchise de TVA

L’auto-entrepreneur n’a pas de TVA à reverser à l’administration fiscale tant que son Chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 33 200€ pour une activité de prestations de services et 82 800€ de Chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale de vente.

Dois-je avoir un compte bancaire professionnel ?

L’auto-entrepreneur n’a pas d’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel si son Chiffre d’affaires résultant de son activité ne dépasse par 5 000€ par an (soit 415€ par mois). Dans la majorité des cas, ce seuil est dépassé. Il est recommandé pour les auto-entrepreneurs d’avoir un compte bancaire professionnel séparé de leur compte personnel, mais ce choix peut tout à fait être reporté dans le temps en fonction des besoins spécifiques de l’auto-entrepreneur.