Transformation SCI en SARL de famille : comment faire ?

Transformation SCI en SARL de famille : comment faire ?

La transformation de votre SCI en SARL de famille est nécessaire pour répondre à des choix stratégiques. Le but premier, effectuer de la location de meublé sans être imposé à l’IS. La transformation peut être effectuée sans interrompre les activités de l’entreprise. Ce changement n’implique pas la création d’une nouvelle personne morale. Elle constituera donc simplement une modification de la forme juridique de votre société.

Néanmoins, informez-vous bien sur toutes les conséquences que la transformation de votre société pourra avoir. De même, il important de savoir qu’il existe une procédure formaliste qu’il faut respecter afin de mener à bien le projet.

Dans cet article, easyACTES passe en revue pour vous, tous les éléments à prendre en compte pour la transformation d’une SCI en SARL de famille.

1 – Transformation SCI en SARL de famille : quelle procédure ?

Formalisme rigoureux.

La transformation de votre SCI en SARL se caractérise par une modification de la forme juridique de votre SCI. Ainsi, il est nécessaire de procéder à un formalisme rigoureux. A défaut, votre société pourrait être radiée d’office par l’administration.

Ainsi, l’opération est rigoureusement encadrée par la loi. Elle nécessite l’accord de la majorité des associés de la société, ainsi que l’accomplissement de différentes formalités à accomplir.

→ Mise à jour des statuts certifiés conforme à l’original par le gérant ;

→ Décision d’Assemblée Générale Extraordinaire de transformation de votre SCI certifiée conforme à l’original par le gérant ;

→ Attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Cerfa n°11682*06 dûment complété ;

→ Cerfa n°16062*01 dûment complété ;

→ L’article 680 du CGI prévoit un droit d’enregistrement fixe auprès du Service des Impôts et des Entreprises de 125 euros.

2 – Quels sont les effets d’une transformation de SCI en SARL de famille ?

Plusieurs effets.

L’un des effets les plus importants et disons-le, le plus recherché par le gérant est d’obtenir les statuts d’une société commerciale soumise à l’IR. L’effet recherché est donc un effet fiscal.

LIRE ICI : Les effets fiscaux de la transformation de votre société.

Elle a des conséquences sur :

→ L’organisation de la société ;

→ Le régime fiscal applicable ;

→ Le développement de votre activité.

Une activité peut par exemple se développer en effectuant des actes de commerce une fois la société transformée en SARL. Il convient de savoir que dès lors, la société à responsabilité limitée conserve aussi bien les droits que les engagements de la SCI. Un seul et unique patrimoine est ainsi formé.

De même, un créancier de la SCI peut se tourner vers les associés même après la transformation. Il a le droit de les poursuivre, une fois l’insolvabilité de la société prouvée, afin d’obtenir le remboursement des dettes selon leur quote-part.

D’autre part, si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, elle sera automatiquement imposée sur les sociétés, une fois transformée en SARL. Tous les revenus de l’année fiscale seront alors déclarés sous le régime de l’IS, même ceux qui ont été réalisés avant le changement.

LIRE ICI : Quels sont les avantages de la SARL ?

3 – Quels sont les avantages de la transformation de SCI en SARL de famille ?

Responsabilité des associés.

La SCI a ses limites. En la transformant en SARL, il devient possible d’avoir une activité commerciale régulière. La société sera autorisée à acheter et à revendre des biens. Parmi les avantages du changement, on distingue également la responsabilité des associés limitée au montant des apports, ce qui est précisé dans l’article L223-1 du Code de commerce.

En revanche, sachez que des obligations comptables doivent être respectées dès que la transformation est effectuée. Il faut par exemple tenir régulièrement une comptabilité ainsi que des comptes annuels pour chaque exercice.

Ces conséquences doivent être analysées avant d’entamer la procédure de transformation d’une SCI en SARL.