Cession de parts sociales à 1€ symbolique : quels sont les risques ?

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Cession de parts sociales à 1€ symbolique : quels sont les risques ?

La cession de droits sociaux à 1 € symbolique est très attrayante mais il faut l’utiliser avec prudence. La jurisprudence est stricte à ce sujet, il convient donc respecter certains impératifs en cas de cession de droits sociaux à 1 €. La vente de droits sociaux doit se faire à un prix réel et sérieux.

En l’absence de prix réel et sérieux, les parties s’exposent à une nullité de la cession, à un redressement fiscal et à des pénalités. Il est donc recommandé de faire appel à un expert pour évaluer la valeur des titres..

Dans cet article, easyACTES vous précise les risques de la cession des droits sociaux à 1€ symbolique.

1 – Cession de parts sociales à 1€ symbolique : quels sont les risques ?

La cession de droits sociaux à 1€ symbolique.

Les droits sociaux sont constitués des actions ou des parts sociales d’une société. Les actions sont des titres négociables qui ont une valeur nominale correspondant à la part qu’elles représentent dans le capital social. Les parts sociales sont des titres représentatifs des droits d’associés dans les sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions.

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La cession de droits sociaux consiste pour un associé / actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.

La cession de droits sociaux à 1€ est attrayante mais elle n’est pas sans risque. Elle doit respecter des conditions pour être licite.

Quelles sont les conditions de validité d’une telle cession ?

La règle concernant la cession de droits sociaux à 1 € symbolique est la suivante : la cession à 1€ est valable lorsqu’elle correspond à la valeur économique des droits sociaux, ou qu’elle a pour contrepartie une autre prestation que le prix. Ainsi :

• Soit la valeur des droits sociaux est équivalente à 1 € car elle est grevée d’une lourde charge. L’acquéreur soulage le cédant de la charge du passif mais ne verse qu’un euro symbolique. En effet, si la situation financière de l’entreprise est très mauvaise et que les charges sont très importantes, la valeur des droits sociaux ne peut être que symbolique car le cessionnaire devra supporter les charges de l’entreprise. Le prix très faible reflète en réalité la vraie valeur des titres. La Cour de cassation juge que la valeur des droits sociaux à 1 € symbolique est parfaitement justifiée et licite si le passif de l’entreprise est important. C’est très souvent le cas lorsque l’entreprise est en difficulté ou en cessation des paiements (elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible).

• Soit il existe une autre contrepartie pour le cédant que le prix. La jurisprudence accepte aussi les cessions de droits sociaux à 1 € dans lesquelles la contrepartie est autre que la charge du passif. Les contreparties sont très variées et sont à l’appréciation du juge. La contrepartie la plus courante est l’engagement pour l’acquéreur de se substituer au cédant pour le paiement d’une de ses dettes (un contrat de cautionnement par exemple). Cela évitera pour le cédant de supporter à titre personnel une charge trop lourde tandis que le cessionnaire supportera la charge du cédant volontairement en contrepartie de l’acquisition des droit sociaux à 1 € symbolique. Le juge s’attache à vérifier l’équilibre global et la valeur objective de la négociation, le cessionnaire et le cédant doivent trouver un intérêt dans la cession de droits sociaux à 1 € symbolique.

La question est donc de savoir si la vente des droits sociaux pour 1 € symbolique relève d’un prix réel et sérieux. C’est au juge d’apprécier cela.

2 – Cession de parts sociales à 1€ symbolique : quels sont les risques ?

Les risques d’une cession de droits sociaux à 1€ symbolique.

ATTENTION : la cession de droits sociaux à 1 € symbolique est très attrayante mais il faut l’utiliser avec prudence et la manier avec précaution.

Sur le plan civil, en effet, si le juge décide que prix de la cession de droits sociaux n’est pas réel et sérieux, la vente sera nulle au regard de la contrepartie dérisoire conformément à l’article 1169 du Code civil.

De plus, sur le plan fiscal, le risque d’une cession de droits sociaux à 1 € symbolique est qu’elle soit re-qualifiée par l’administration fiscale en donation déguisée. En effet, le fisc peut déceler une suspicion de donation déguisée donc un abus de droit fiscal. En cas d’absence de réelle contrepartie, les parties s’exposent à un redressement fiscal.

Il est donc vivement recommandé aux parties de faire appel à un tiers expert pour évaluer la valeur des droits sociaux, ou alors, évaluer le prix avec justesse. Cet expert va faire une analyse de la santé financière de l’entreprise au préalable afin d’évaluer le plus justement la valeur des titres. Cette étape est déterminante afin de sécuriser la cession et éviter un redressement fiscal. En effet, une sous-évaluation de la valeur des titres en l’absence de réelle contrepartie expose les parties à des sanctions.

Dès lors que le fisc a décelé une donation déguisée, des pénalités au taux de 80% sont appliquées (outre les intérêts de retard) selon la procédure de l’article L64 du LPF.

Par ailleurs, l’article L17 du LPF permettra à l’administration fiscale de rehausser l’assiette taxable au titre des droits d’enregistrement en lien avec l’opération de cession de droits sociaux. Un redressement fiscal est donc également encouru sur ce fondement.

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