Perte de la moitié du capital social : de quoi s’agit-il ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Que faire en cas de perte de la moitié du capital social ?

Il arrive qu’une société subisse des pertes, entraînant la baisse mécanique des capitaux propres. Ce montant peut baisser au point de devenir inférieur à la moitié du montant de son capital social. Dans ce cas, le Code de commerce prévoit une procédure particulière. La société doit donc accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres.

Pour vous aider, easyACTES vous guide sur la procédure à accomplir dans ce cas précis.

1 – Quelles sont les entreprises concernées ?

Une liste limitative.

Seules sont concernées par la procédure de reconstitution des fonds propres les sociétés suivantes :

→ SARL (sociétés à responsabilité limitée),

→ EURL (entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée),

→ SA (sociétés anonymes),

→ SCA (sociétés en commandite par actions),

→ SAS (sociétés par actions simplifiées),

→ SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles).

2 – A quoi sont égaux les capitaux propres ?

Composition des capitaux propres.

Capitaux propres = capital social + réserves (légale, facultative, statutaire) + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur + provisions réglementées + subventions d’investissements + bénéfice de l’exercice – perte de l’exercice.

Plus précisément les capitaux propres regroupent :

→ la somme des apports en capital (capital social et primes d’émission),

→ les bénéfices autres que ceux d’une décision de distribution (notamment les réserves et les reports à nouveau créditeurs),

→ les pertes (report à nouveau débiteur),

→ les subventions d’investissements et des provisions réglementées.

Il est important de noter que le montant du capital social à prendre en compte est son montant nominal.

3 – Quelle procédure suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Mode d’emploi.

La loi impose le respect d’une procédure d’avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres.

(Pour les SAS, SASU et SA, ces dispositions sont prévues par l’article L225-248 du Code de Commerce et pour les SARL et les EURL, il s’agit de l’article L223-42 du même code).

La loi impose (article L223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. La première consistant à convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer des solutions.

Dans les quatre mois de l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Les associés devront se prononcer sur l’avenir de la société, c’est-à-dire choisir entre la dissolution ou la poursuite de l’activité.

En pratique, les associés pourront :

→ maintenir son activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres à une valeur suffisante en deux ans. Cela veut dire à un montant au moins égale à la moitié du capital social, dans un délai de deux ans.

→ procéder, au terme d’un délai de deux ans, à la réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la société.

Dans la pratique, les associés retiennent le plus souvent le maintien de l’activité. Dès lors, on peut rechercher la procédure et les formalités nécessaires en cas de baisse des capitaux propres. Plus précisément lorsque ceux-ci deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

La sanction prévue en cas de non convocation de l’assemblée générale est lourde : toute personne y ayant intérêt peut demander au tribunal de commerce de dissoudre la société.

Formalités à déposer au Greffe.

Lorsque les associés prennent la décision de poursuivre l’activité malgré les pertes, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il soit fait mention des difficultés qu’elle rencontre sur son extrait K-bis. Cette disposition est instituée dans le but de protéger les créanciers de celle-ci. Voici les pièces à communiquer au greffe :

→ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal

→ Un formulaire cerfa M2 dûment complété et signé

→ Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Régularisation de la situation.

Cette régularisation peut prendre différentes formes :

→ Réalisation de bénéfices importants : la société dégage d’importants bénéfices qui vont venir apurer la perte et permettre aux capitaux propres de revenir à un niveau au moins égal au capital social ;

→ Réduction de capital: la société procède à une réduction de capital d’un montant au moins équivalent à celui des pertes constatées ;

→ Augmentation de capital: à l’inverse, la société augmente son capital ;

→ Réalisation d’un coup d’accordéon la société réduit son capital puis l’augmente concomitamment.

Issue de la procédure de reconstitution des fonds propres.

Si elle ne l’a pas été, il est nécessaire de réduire le capital à concurrence des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves. Toute personne pourra demander la dissolution de la société, sauf si la situation a été régularisée avant que le juge n’intervienne.

4 – Les impacts négatifs de la perte de la moitié du capital social.

Un signal négatif.

En effet, les tiers (et donc les partenaires actuels et potentiels de la société) pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un signal négatif pour les relations d’affaires, en particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Il faut donc régulariser la situation le plus rapidement possible puis demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

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